Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


JORF n°0111 du 16 mai 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

NOR: ECOO1809451D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/ECOO1809451D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-355/jo/texte


Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et A et commencera le 17 janvier 2019.
Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2018.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'Insee (www.insee.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu les décrets n° 2017-149 du 7 février 2017 et n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Saint-André-de-Cubzac (33366) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Eybens (38158) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pontchâteau (44129) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Annoeullin (59011) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Chanteloup-les-Vignes (78138) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Le Luc (83073) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Maripasoula (97353) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Cette commune réalisera sa première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2017 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de La Génétouze (85098) est modifié en La Genétouze (85098) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Clara (66051) est modifié en Clara-Villerach (66051) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Sainte-Marie (66182) est modifié en Sainte-Marie-la-Mer (66182) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Faverolles (36072) est modifié en Faverolles-en-Berry (36072) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Sévrier (74267) est modifié en Sevrier (74267) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Le Gault-Perche (41096) est modifié en Le Gault-du-Perche (41096) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Pronville (62671) est modifié en Pronville-en-Artois (62671) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Bouloc (82021) est modifié en Bouloc-en-Quercy (82021) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Langon (41110) est modifié en Langon-sur-Cher (41110) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Saint-Élix (32374) est modifié en Saint-Élix-d'Astarac (32374) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Les Moulins (22183) est modifié en Plémet (22183) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Lisle-en-Rigault (55296) est modifié en L'Isle-en-Rigault (55296) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Berville (76087) est modifié en Berville-en-Caux (76087) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Saulmory-et-Villefranche (55471) est modifié en Saulmory-Villefranche (55471) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune d'Hérouville (95308) est modifié en Hérouville-en-Vexin (95308) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Fresnes (02333) est modifié en Fresnes-sous-Coucy (02333) ; la commune reste dans le groupe C.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2018-355 DU 14 MAI 2018


    Commune nouvelle

    Ancienne commune

    Code (1)

    Nom (2)

    Groupe (3)

    Code (4)

    Nom (5)

    Groupe (6)

    01025

    Bâgé-Dommartin

    A

    01025

    Bâgé-la-Ville

    A

    01144

    Dommartin

    D

    05024

    Valdoule

    E

    05024

    Bruis

    E

    05088

    Montmorin

    E

    05150

    Sainte-Marie

    A

    05039

    Aubessagne

    D

    05039

    Chauffayer

    D

    05043

    Les Costes

    D

    05141

    Saint-Eusèbe-en-Champsaur

    D

    16300

    Val-de-Bonnieure

    C

    16296

    Saint-Amant-de-Bonnieure

    A

    16300

    Saint-Angeau

    D

    16309

    Sainte-Colombe

    C

    17160

    Floirac

    B

    17160

    Floirac

    B

    17392

    Saint-Romain-sur-Gironde

    E

    17457

    La Devise

    C

    17103

    Chervettes

    A

    17352

    Saint-Laurent-de-la-Barrière

    D

    17457

    Vandré

    C

    22050

    Dinan

    S

    22050

    Dinan

    S

    22123

    Léhon

    A

    25078

    Bouclans

    E

    25078

    Bouclans

    E

    25587

    Vauchamps

    C

    25368

    Marchaux-Chaudefontaine

    C

    25137

    Chaudefontaine

    D

    25368

    Marchaux

    C

    27089

    Thénouville

    B

    27089

    Bosc-Renoult-en-Roumois

    B

    27657

    Touville

    B

    27290

    Goupil-Othon

    A

    27290

    Goupillières

    A

    27642

    Le Tilleul-Othon

    C

    27447

    Le Val-Doré

    B

    27268

    Le Fresne

    D

    27402

    Le Mesnil-Hardray

    B

    27447

    Orvaux

    B

    27467

    Pont-Audemer

    S

    27467

    Pont-Audemer

    E

    27549

    Saint-Germain-Village

    D

    27471

    Porte-de-Seine

    C

    27471

    Porte-Joie

    C

    27651

    Tournedos-sur-Seine

    D

    28127

    Dangeau

    B

    28066

    Bullou

    D

    28127

    Dangeau

    B

    28250

    Mézières-au-Perche

    D

    31277

    Lasserre-Pradère

    E

    31277

    Lasserre

    E

    31438

    Pradère-les-Bourguets

    C

    37254

    Tauxigny-Saint-Bauld

    C

    37209

    Saint-Bauld

    D

    37254

    Tauxigny

    C

    39016

    Arinthod

    C

    39016

    Arinthod

    C

    39148

    Chisséria

    B

    39209

    Val-d'Épy

    A

    39209

    Val-d'Épy

    A

    39036

    La Balme-d'Épy

    D

    39583

    Vosbles-Valfin

    B

    39542

    Valfin-sur-Valouse

    D

    39583

    Vosbles

    B

    41248

    Couëtron-au-Perche

    B

    41005

    Arville

    D

    41165

    Oigny

    C

    41197

    Saint-Agil

    B

    41202

    Saint-Avit

    B

    41248

    Souday

    B

    44180

    Vallons-de-l'Erdre

    E

    44017

    Bonnœuvre

    C

    44093

    Maumusson

    E

    44180

    Saint-Mars-la-Jaille

    E

    44191

    Saint-Sulpice-des-Landes

    D

    44219

    Vritz

    E

    49144

    Freigné

    D

    46262

    Lendou-en-Quercy

    C

    46158

    Lascabanes

    E

    46262

    Saint-Cyprien

    B

    46274

    Saint-Laurent-Lolmie

    C

    49261

    Gennes-Val-de-Loire

    B

    49149

    Gennes

    C

    49261

    Les Rosiers-sur-Loire

    B

    49304

    Saint-Martin-de-la-Place

    A

    50409

    Pont-Hébert

    E

    50248

    Le Hommet-d'Arthenay

    E

    50409

    Pont-Hébert

    E

    50592

    Tessy-Bocage

    B

    50592

    Tessy-sur-Vire

    B

    14513

    Pont-Farcy

    A

    51612

    Blancs-Coteaux

    C

    51271

    Gionges

    C

    51411

    Oger

    D

    51612

    Vertus

    C

    51651

    Voipreux

    E

    53124

    Prée-d'Anjou

    A

    53004

    Ampoigné

    B

    53124

    Laigné

    A

    60644

    Trie-Château

    C

    60644

    Trie-Château

    C

    60690

    Villers-sur-Trie

    D

    61153

    Écouché-les-Vallées

    B

    61153

    Écouché

    B

    61173

    Fontenai-sur-Orne

    A

    61194

    Monts-sur-Orne

    E

    61194

    Goulet

    E

    61285

    Montgaroult

    E

    61468

    Sentilly

    D

    61429

    Charencey

    A

    61299

    Moussonvilliers

    C

    61311

    Normandel

    A

    61429

    Saint-Maurice-lès-Charencey

    A

    67153

    Geiswiller-Zœbersdorf

    B

    67153

    Geiswiller

    B

    67560

    Zœbersdorf

    D

    69179

    Beauvallon

    E

    69048

    Chassagny

    C

    69179

    Saint-Andéol-le-Château

    E

    69213

    Saint-Jean-de-Touslas

    A

    72176

    Le Lude

    E

    72117

    Dissé-sous-le-Lude

    A

    72176

    Le Lude

    E

    79078

    Plaine-d'Argenson

    D

    79033

    Belleville

    B

    79039

    Boisserolles

    B

    79078

    Prissé-la-Charrière

    D

    79247

    Saint-Étienne-la-Cigogne

    B

    95040

    Avernes

    B

    95040

    Avernes

    B

    95259

    Gadancourt

    D


Fait le 14 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin