Arrêté du 4 mai 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 23-3 et 23-4 du décret n° 98-188 du 19 mars 1988 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires

JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 15




Arrêté du 4 mai 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 23-3 et 23-4 du décret n° 98-188 du 19 mars 1988 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires

NOR: CPAF1810625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/CPAF1810625A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1988 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires,
Arrêtent :

Article 1


Le pourcentage mentionné à l'article 23-3 du décret du 19 mars 1998 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau établi au titre de l'année 2022. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.


Le pourcentage mentionné à l'article 23-4 du décret du 19 mars 1988 susvisé est fixé à 20 %.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de la modernisation et gestion statutaires,

A. Boissonnet


La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadret


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier