Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)

JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 2




Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)

NOR: INTS1809029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/INTS1809029A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel concernant certains véhicules autorisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation routière sur deux zones réglementées de la commune du Mont-Saint-Michel. L'objectif de l'expérimentation est d'évaluer la compréhension par les usagers des messages délivrés par une signalisation non prévue à la réglementation actuelle et prenant en compte les spécificités visuelles du site du Mont-Saint-Michel.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 4, 5-3, 6, 9, 14-1 et 55-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Arrêtent :

Article 1


Il est dérogé aux dispositions des articles 4, 5-3, 6, 9, 14-1 et 55-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter une signalisation pour la mise en place de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont Saint-Michel (Manche). Ce dispositif est implanté dans les deux zones suivantes :


- zone 1 : de l'entrée de l'agglomération « Mont-Saint-Michel » à la place du Barrage ;
- zone 2 : de la place du Barrage jusqu'au terre-plein au pied du Mont-Saint-Michel (digue route et pont passerelle) ;


Le dispositif de signalisation indique aux usagers la nature de l'interdiction à respecter sur chacune des zones (accès et circulation).
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport au plus tard trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Le maire de la commune du Mont-Saint-Michel et le préfet du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    II. - Modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment :


    - une analyse de la compréhension des signaux par les usagers, motorisés ou non (via des observations) ;
    - une analyse du comportement des usagers, motorisés ou non, et de leur compréhension des signaux (via des sondages) ;
    - une analyse d'évolution de l'accidentalité sur les zones concernées ;
    - une analyse des conséquences sur l'entretien des équipements ainsi implantés.


    Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme choisi par le gestionnaire routier et indépendant de ce dernier et fait l'objet d'un rapport d'évaluation qui est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans les trois mois précédant la fin de l'expérimentation.


    III. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.


    IV. - Suites données à l'expérimentation


    Le porteur de projet est informé que cette expérimentation peut être suivie :


    - de l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de l'expérimentation si l'administration décide de ne pas prolonger celle-ci ;
    - de la possibilité de conserver les équipements expérimentaux si l'administration décide de prolonger celle-ci afin d'augmenter la quantité des éléments d'évaluation produits ;
    - d'un processus d'intégration dans la réglementation nationale sur la signalisation routière.


Fait le 2 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi