Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de mesures portant sur la régulation de l'offre de « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2017

JORF n°0108 du 12 mai 2018
texte n° 31




Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de mesures portant sur la régulation de l'offre de « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2017

NOR: AGRT1810314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/AGRT1810314A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) prise lors de son assemblée générale en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) relatif à la connaissance et à l'organisation du marchés des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019,
Arrêtent :

Article 1


En application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, des règles portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2017 sont rendues contraignantes pour les viticulteurs et les groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation dans ou à partir de la Bourgogne viticole.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37a8c2fc-7284-48cf-8019-9b4a9f9839dd permettra de consulter les règles rendues contraignantes par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elles peuvent également être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini