Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants




Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

NOR: SSAS1812554A
Version consolidée au 22 juin 2018


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,
Arrêtent :


Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.


Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l'adresse suivante : mnc-representativiteTI@sante.gouv.fr
Si une organisation est amenée à faire plusieurs envois électroniques, elle mentionne lors du dernier, aux fins de notifier la complétude de sa candidature, le nombre total d'envois électroniques effectués et le récapitulatif des pièces jointes qu'ils contiennent.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate. Est joint à cet effet au dossier de candidature le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature.


Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représentativité au regard des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et notamment :


- les derniers comptes de l'organisation candidate, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes qui s'y attache, et, pour les organisations tenues d'assurer la publicité de leurs comptes, le lien internet du site sur lequel a été effectuée cette formalité ;
- une copie des statuts de l'organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci en mairie ou en préfecture ;
- les documents soumis par l'organisation en ce qui concerne l'appréciation de son influence, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre élément permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants. Ces documents devront couvrir une période d'au moins trois années ;
- tout élément pertinent, relatif au nombre et à la qualité de leurs différents adhérents à jour de leurs cotisations, de nature à attester d'une audience suffisante de l'organisation auprès des travailleurs indépendants.


En tant que de besoin, ces éléments sont détaillés pour tenir compte de l'apport, pour l'établissement de la représentativité de l'organisation au regard des critères précités, de structures territoriales statutaires ou d'organisations adhérentes. L'organisation candidate en récapitule la liste et communique les justificatifs de leur adhésion.
Lorsque certains des éléments précédents ont déjà été transmis à l'administration dans le cadre d'une candidature effectuée en 2016 en application de l'article L. 2152-4 du code du travail, leur transmission dans le cadre de la candidature qui est objet du présent arrêté peut être remplacée par l'indication précise des références desdits éléments au sein du précédent dossier de candidature.


Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale effectue un contrôle sur pièces et le cas échéant sur place des éléments mentionnés à l'article précédent.
Il informe l'organisation candidate de sa demande d'obtenir communication de tout justificatif lui permettant de contrôler l'exactitude de ces éléments ou de sa demande d'effectuer un contrôle sur place au moins huit jours avant la date limite de communication desdits justificatifs ou la date dudit contrôle sur place.
Il peut également solliciter pour les besoins des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants compétente ou l'organisme chargé du recouvrement compétent.
Les constats issus de l'examen des dossiers de candidature et des contrôles opérés sont communiqués à l'organisation candidate, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites.
Le fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux opérations de contrôle prévues au présent article est considéré comme valant retrait de la candidature.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon