Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0107 du 10 mai 2018
texte n° 29




Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1810031A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/MENE1810031A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 18 janvier 2018,
Arrête :


Il est créé la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib du présent arrêté.


La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II du présent arrêté.


Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV du présent arrêté.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


L'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » est commune aux spécialités « Monteur en installations thermiques » et « Monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « Monteur en installations sanitaires » définie par arrêté du 11 avril 2018 créant la spécialité « Monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle, créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant été ajournés à l'examen de la spécialité « Monteur en installations sanitaires » définie par l'arrêté du 11 avril 2018 précité, peuvent, à leur demande, conserver la note obtenue à l'UP1 dans la limite de cinq ans à compter de sa date d'obtention, lorsqu'ils se présentent à l'examen de la spécialité « Monteur en installations thermiques » créée par le présent arrêté.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Installateur thermique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


La première session de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er aout 2002 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er aout 2002 précité est abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 11 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart