Décision n° 2017-5323 AN du 4 mai 2018

JORF n°0106 du 8 mai 2018
texte n° 93



Décision n° 2017-5323 AN du 4 mai 2018

NOR: CSCX1812699S
ELI: Non disponible


(AN, ALPES-MARITIMES [2E CIRC.])


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VALET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5323 AN.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;


Au vu des pièces suivantes :


- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VALET ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;


Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
2. Le compte de campagne de M. VALET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
3. Si M. VALET a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017, il a bénéficié de dons de personnes physiques. Il était donc tenu à l'obligation de faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Or, il est établi que tel n'a pas été le cas. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. VALET
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.
5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. VALET aurait pris les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect de l'obligation figurant à l'article L. 52-12. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. VALET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel décide :


M. Pierre VALET est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 mai 2018.