Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0106 du 8 mai 2018
texte n° 43
Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1811984A
texte n° 43
Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1811984A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN.