Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0106 du 8 mai 2018
texte n° 41



Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1811981A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018 :
La démission de M. DELPIERRE (Armand, Jacques, François), huissier de justice à la résidence de Hauts de Bienne (Jura), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Charline GREE, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Hauts de Bienne (Jura), en remplacement de M. DELPIERRE (Armand, Jacques, François) démissionnaire.
Mme GRÉE (Charline), épouse PHONHSAVANH, est nommée huissière de justice associée.