Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies


JORF n°0105 du 6 mai 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

NOR: SSAP1802135D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/SSAP1802135D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-338/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, agence nationale de santé publique.
Objet : modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et celles du 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application de ces premières dispositions.
Notice : le décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 3113-1, les mots : « à l'article R. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 » ;
2° L'article R. 3113-2 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas constituent un I ;
b) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
c) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie :
« 1° Les données cliniques, biologiques et socio-démographiques destinées à la surveillance épidémiologique que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification ;
« 2° En fonction des nécessités de constatations et de suivi, la période, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date de notification, pendant laquelle est conservée la correspondance, mentionnée à l'article R. 3113-3, entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne. A l'issue de cette même période, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et, le cas échéant, celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 3113-3, les mots : « et la détruit douze mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même délai, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire » sont supprimés.


Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn