Avis relatif aux introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers ou un Etat membre de l'Union européenne

JORF n°0104 du 5 mai 2018
texte n° 35



Avis relatif aux introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers ou un Etat membre de l'Union européenne

NOR: AGRG1812467V
ELI: Non disponible


Vu le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L. 250-7 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers,
Les introductions en France de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée qui ne sont pas issues d'une production biologique, et produites dans un des Etats membres ou pays tiers suivants, sont soumises aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :


Introductions en France non autorisées

Introductions en France autorisées, sans préjudice des autres dispositions
de la législation européenne et française

Etats membres de l'Union européenne

Autriche, Croatie Roumanie, République tchèque

Autres Etats membres

Pays tiers

Canada et Etats-Unis

Argentine, Chili, Turquie


Les importateurs souhaitant introduire des cerises fraîches qui ne sont pas issues d'une production biologique et qui sont produites dans des pays tiers non cités dans le tableau, devront soumettre aux autorités chargées des contrôles une attestation officielle du pays tiers de production certifiant qu'aucun produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthoate n'est autorisée en traitement des cerisiers dans ce pays.