Délibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN

JORF n°0103 du 4 mai 2018
texte n° 70



Délibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN

NOR: CIVX1811209X
ELI: Non disponible


Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mars 2018,


Décide :

Article 1


Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.

Article 2


La délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN est abrogée.

Article 3


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEDélibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant sur le règlement intérieur du CIVEN


    Article 1er


    Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
    Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressée aux membres du comité par voie électronique ou par lettre ordinaire, cinq jours francs au moins avant la date de la séance. Les membres qui ne peuvent participer à une séance doivent en informer au plus tôt le secrétariat du comité. Ils ne peuvent donner de procuration à un autre membre.


    Article 2


    L'ordre du jour de chaque séance du comité est fixé par le président.
    Il comprend l'étude des demandes d'indemnisation et des propositions d'offres d'indemnisation ainsi que, le cas échéant, de toute question relevant de la compétence du comité.
    Lorsque la séance n'a pas permis l'examen de toutes les propositions d'offres d'indemnisation, il peut être décidé, lors de cette séance, à l'unanimité, que les propositions non examinées feront l'objet après la séance d'échanges par voie électronique. Elles pourront être adoptées, par la même voie, à l'unanimité.


    Article 3


    Les séances du comité ne sont pas publiques.
    Le président peut inviter à participer à la séance toute personne dont l'audition paraît utile aux travaux du comité.


    Article 4


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne peut délibérer valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
    Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut délibérer valablement après qu'une nouvelle convocation a été envoyée, cinq jours francs avant la séance. Elle comporte le même ordre du jour et spécifie qu'aucun quorum ne sera exigé.
    Le comité ne peut valablement se réunir en l'absence du président et du vice-président, même si le quorum est atteint.
    La séance est ouverte par le président de séance, après vérification du quorum. Les membres présents signent une feuille de présence.
    Pour l'examen des demandes d'indemnisation et des propositions d'offre d'indemnisation, un rapporteur présente l'affaire en séance.
    Cette présentation est suivie, lorsque la demande en a été formulée par lettre ou par voie électronique, de l'audition par le comité du demandeur ou de son représentant.
    Les membres du comité délibèrent ensuite hors de la présence du demandeur ou de son représentant.
    Les dossiers sont consultables par les membres du comité avant et pendant la séance.


    Article 5


    Sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, il est procédé à un vote après que chaque membre du comité a été appelé à faire connaître sa position.
    Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents sur le projet de décision qui lui est soumis, à l'exception du vote électronique prévu à l'article 2, qui ne peut être acquis qu'à l'unanimité.
    Le vote a lieu à main levée. Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret à la demande du président ou d'un tiers des membres présents.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


    Article 6


    Chaque séance du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
    Il mentionne le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, les décisions prises et le résultat des votes.
    Un projet de procès-verbal est adressé aux membres. Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la plus prochaine séance.
    Tout membre du comité peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec une décision prise à la majorité.
    Les procès-verbaux des séances du comité sont signés par le président.


    Article 7


    Les décisions prises sont notifiées par le président ou le directeur du comité aux demandeurs après la séance.


    Article 8


    Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour les décisions qu'il doit prendre. Cette méthodologie est consultable sur le site Internet du CIVEN et est tenue à la disposition de tout demandeur.
    Les modifications de la méthodologie, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, s'effectuent selon les mêmes modalités.


    Article 9


    En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité, le vice-président exerce l'ensemble des attributions dévolues au président, à l'exception de celles prévues au IV de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et aux articles 4 et 5 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.


    Article 10


    Les membres du comité sont soumis, outre à l'obligation de secret professionnel, à celle de discrétion professionnelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
    Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.


Fait le 19 mars 2018.


Le président du CIVEN,

A. Christnacht