Décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0103 du 4 mai 2018
texte n° 17




Décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: MENA1808543S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/9/MENA1808543S/jo/texte


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur gestionnaire, à :
Mme Murielle RAYNAUD, adjointe administrative principale de 2e classe, bureau budgétaire et financier, à compter du 1er mai 2018.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2018.


M.-A. Lévêque