Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0103 du 4 mai 2018
texte n° 3




Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

NOR: TRER1717820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/TRER1717820A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
Objet : définitions relatives à l'application du présent arrêté, composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 4.
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Références : le présent arrêté, pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du 3e alinéa de l'article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 25 juillet 2017,
Arrêtent :


Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Il précise le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.


Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :
1° « Véhicule DPTC » : un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est un véhicule qui se rattache à la catégorie internationale M, N, L, T ou C ou qui relève d'un genre national, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.
La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.
La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.
Cette définition exclut les aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.
Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.
2° « Fonctionnement en mode délégué » : il y a fonctionnement en mode délégué d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.
3° « Fonctionnement en mode conventionnel » : il y a fonctionnement en mode conventionnel d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne fonctionne pas en mode délégué.
4° « Expérimentation de véhicules DPTC » : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par le présent arrêté.
5° « Conducteur de véhicules DPTC » : désigne une personne physique responsable de la conduite d'un véhicule DPTC, titulaire du permis de conduire valide requis par les caractéristiques du véhicule concerné, que ce dernier fonctionne en mode délégué ou en mode conventionnel.

  • Chapitre IER : Dossier de demande d'autorisation


    I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.
    Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.
    Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, doit être rédigé en langue française.
    II. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un VDPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.
    Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une demande par le détenteur de l'autorisation initialement accordée aux ministres compétents. Les ministres compétents révisent, le cas échéant, les conditions définies dans l'autorisation initialement accordée.
    III. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est composé des pièces suivantes :
    1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété et signé ;
    2° Un dossier technique du ou des véhicules, dont la liste des informations demandées figure en annexe 2, permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules affectés à un service de transport de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
    3° Un dossier d'expérimentation dont la liste des pièces demandées figure en annexe 3 ;
    IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.
    Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).
    V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
    VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.
    VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.
    VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.


    I. - La demande de certificat WW DPTC est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation.
    Le certificat WW DPTC est délivré par le ministre de l'intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite du ministre chargé des transports prise après avis du ministre de l'intérieur.
    Après instruction de la demande de certificat WW DPTC, celui-ci est expédié à l'adresse électronique déclarée sous la forme d'un document sécurisé.
    II. - Un certificat WW DPTC est attribué à un seul et unique véhicule identifié par son numéro d'identification gravé ou frappé à froid sur le châssis du véhicule.
    Dans le cas où le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, le numéro d'immatriculation du véhicule associé à ce certificat WW DPTC est utilisé.
    Les éléments constitutifs d'un ensemble de véhicules à moteur ne sont pas couverts par le même certificat WW DPTC.
    III. - Le certificat WW DPTC est valable pour la période mentionnée dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite. Il comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
    En cas de renouvellement de l'autorisation, le certificat WW DPTC peut être renouvelé par voie électronique, sur présentation de la décision de renouvellement d'autorisation.
    IV. - Le certificat WW DPTC permet la circulation en mode délégué sur les sections de voirie indiquées dans la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite. Ce certificat permet la circulation en mode conventionnel sur l'ensemble du territoire national sauf si une mention contraire est inscrite dans la décision d'autorisation.
    En cas de contrôle routier, la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales concernant le véhicule, ou sa copie, est présentée lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
    V. - Le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé qui doit justifier, par tout document signé du titulaire du certificat WW DPTC, de ses liens avec ce dernier, est présent à bord du véhicule DPTC.
    Par dérogation au point précédent, le titulaire du certificat WW DPTC peut donner mandat à une personne tierce participant à l'expérimentation pour le représenter à bord du véhicule. Dans ce cas, un exemplaire du mandat est présent dans le véhicule. En cas de contrôle routier, il est présenté lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
    VI. - Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur sont informés de tout événement susceptible de porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat DPTC aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.
    En cas d'accident impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DTPC, le titulaire du certificat, son collaborateur ou son mandataire informe immédiatement l'administration. Les modalités d'information sont précisées dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite associée au certificat WW DPTC.
    VII. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
    VIII. - Par dérogation au 3.4 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les certificats W garage délivrés avant le 1er janvier 2019 permettent aux véhicules DPTC affectés exclusivement à l'exécution d'un service de transport de personnes de transporter du public, à condition de l'informer de sa participation à une expérimentation. A cet effet, les organisateurs mettent en place les moyens d'information préalables adaptés.

  • Chapitre II : Suivi des expérimentations


    Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
    La diffusion de ces informations est restreinte aux services de l'Etat qui sont parties prenantes au pilotage et à l'évaluation de l'expérimentation.


    Le détenteur de l'autorisation présente aux ministres compétents un suivi semestriel, ou trimestriel dans le cas d'une expérimentation de véhicule destiné au transport public de personnes, de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu, ainsi qu'un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation comprenant a minima les éléments listés en annexe 5. Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.


    Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    QUESTIONNAIRE


    Question

    Réponse

    Précisions

    Description de l'expérimentation

    Quel est le type de l'expérimentation ?

    - Essais techniques et mises au point ;
    - Evaluation des performances en situation de l'usage pour lequel est destiné le véhicule DPTC ;
    - Démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles

    Quels sont les objectifs de l'expérimentation ?
    (détailler)

    Quel est le niveau d'autonomie des véhicules à délégation de conduite durant l'expérimentation ?
    (niveaux de 0 à 5 selon le standard SAE J3016)

    - 0 ;
    - 1 ;
    - 2 ;
    - 3 ;
    - 4 ;
    - 5

    Quelles sont les modalités globales de l'expérimentation ?
    (Description succincte de l'expérimentation)

    Quelles sont les parties prenantes de l'expérimentation et leurs rôles respectifs ?
    (Constructeurs, opérateurs de transport, prestataires, collectivité locale, autorités de police de la circulation, autorités organisatrices de la mobilité…)

    Conditions de l'expérimentation

    Lieu

    Date de début de l'expérimentation
    (Ne pas oublier les périodes de préparation de l'expérimentation notamment pour le rodage d'une démonstration…)

    Date de fin de l'expérimentation

    Type de véhicule

    - Voiture particulière ;
    - Transport en commun de personnes ;
    - Transport de marchandises ;
    - Véhicule agricole ;
    - Autre

    Nombre de véhicules

    Essais réalisés durant l'expérimentation
    (S'il ne s'agit pas d'une pure opération de démonstration ni d'une présentation aux médias)

    Réseaux de voiries sur lesquels se dérouleront les expérimentations
    (compléter le formulaire « réseau de voirie » et fournir dans le dossier de demande d'autorisation les plans et informations nécessaires à l'instruction de la demande)

    Le véhicule circulera-t-il en mode conventionnel sur des réseaux routiers autres que ceux empruntés en mode délégué, notamment pour rejoindre les sites d'expérimentation (parcours de liaison) ?
    (Préciser lesquels)

    - Oui ;
    - Non

    L'expérimentation se déroulera-t-elle partiellement sur des voies fermées à la circulation publique ?
    (Si oui, préciser)

    - Oui ;
    - Non

    Le parcours du véhicule est-il protégé ?
    (si oui, préciser par quels moyens)

    - Oui ;
    - Non

    Des équipements et des aménagements supplémentaires sur la route sont-ils prévus pour les expérimentations ?
    (Si oui, préciser : signalisation, voirie, communication
    Attention : certains aménagements (notamment la mise en place d'une signalisation non réglementaire) peuvent être soumis à une autorisation spécifique de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer nécessitant une demande d'autorisation distincte de celle concernant la circulation de véhicules DPTC)

    - Oui ;
    - Non

    Des mesures de police de circulation sont-elles prévues pour les expérimentations ?
    (Modification de la signalisation, restriction de circulation, abaissement de la vitesse, changement des régimes de priorité aux intersections…)

    - Oui ;
    - Non

    Quelles seront les interactions avec les flux de véhicules usuels (véhicules particuliers, bus, tram, sites propres, piste-bandes cyclables…) ?
    (Préciser le type et la géométrie - carrefour, rond-point… - si besoin au moyen de schémas joints)

    Des interactions avec des usagers vulnérables sont-elles possibles ?

    Piétons

    - Oui ;
    - Non

    Cyclistes

    - Oui ;
    - Non

    2 roues motorisés

    - Oui ;
    - Non

    Autres (préciser)

    - Oui ;
    - Non

    Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations
    (Elle peut être différente de la vitesse par construction du véhicule)

    Conduite du véhicule et passagers embarqués

    La personne responsable de la conduite du véhicule se trouve-t-elle à bord du véhicule ?

    - Oui ;
    - Non

    Qui sont les personnes responsables de la conduite (conducteurs experts, employés, prestataires…) ?

    Quels sont les moyens de contrôle (latéral et/ou longitudinal) dont dispose la personne responsable de la conduite du véhicule ?

    Si la personne responsable de la conduite ne se trouve pas à bord du véhicule :
    - préciser où elle se trouve ;
    - décrire les retours d'information dont elle dispose en provenance du véhicule expérimental et du terrain d'expérimentation ;
    - préciser les protocoles de passage en mode autonome et de retour vers le mode conventionnel.

    Le protocole expérimental prévoit-il la présence d'un superviseur dans le véhicule ?
    (Un superviseur est une personne différente du conducteur, présente dans la voiture durant l'expérimentation, qui dispose de tous les moyens de contrôler le véhicule, et qui durant certaines phases de l'expérimentation, peut devenir le conducteur de la voiture.
    Si oui, préciser les moyens de conduite du superviseur et les modalités de transfert de la conduite du conducteur au superviseur et du superviseur au conducteur.)

    - Oui ;
    - Non

    Lorsque le véhicule circule en mode conventionnel, s'il y a lieu, préciser qui assurera la fonction de conducteur et comment ?

    Quel est le type du permis de conduire des personnes responsables de la conduite du véhicule ?

    La formation des personnes responsables de la conduite du véhicule est-elle interne ou externe ?
    (Préciser son contenu)

    A part la ou les personnes responsables de la conduite du véhicule, y aura-t-il d'autres personnes en charge de l'expérimentation à bord du véhicule ?
    (Si oui, précisez le contexte, le nombre, et s'il s'agit de professionnels et/ou d'employés de l'entreprise)

    - Oui ;
    - Non

    En dehors des expérimentateurs, y aura-t-il des passagers à bord du véhicule ?
    (Si oui, le demandeur a l'obligation de se conformer aux prescriptions du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 et du présent arrêté relatifs à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques)

    - Oui ;
    - Non

    Caractéristiques du véhicule

    Motorisation

    - Thermique ;
    - Electrique ;
    - Hybride ;
    - Autre

    Numéro(s) de série du (des) véhicule(s) ?

    Nombre de places assises y compris poste(s) de conduite le cas échéant

    Nombre de places debout y compris poste(s) de conduite le cas échéant

    Vitesse maximale par construction du véhicule

    Quelle est la classification auquel appartient le véhicule s'il existe une configuration de série homologuée sinon la classification à laquelle le véhicule pourrait se rattacher ?

    - Autobus ou autocar ;
    - Autobus/autocar articulé ;
    - Camionnette ;
    - Cyclomoteur ;
    - Motocyclette ;
    - Motocyclette légère ;
    - Poids lourd ;
    - Quadricycle léger à moteur ;
    - Quadricycle lourd à moteur ;
    - Tricycle à moteur ;
    - Véhicule de transport en commun ;
    - Voiture particulière ;
    - Autre

    En mode conventionnel, le véhicule est-il homologué ?

    - Oui ;
    - Non

    Le véhicule aura-t-il été modifié par rapport aux règles d'homologation de cette catégorie ?
    (Si oui, décrire ces modifications.)

    - Oui ;
    - Non

    Le véhicule expérimental aura-t-il fait l'objet de tests avant l'expérimentation demandée ?
    (Si oui, préciser notamment pour ce qui concerne les systèmes de délégation, les systèmes assurant la sécurité des personnes à bord et celle des usagers de la voirie.)

    - Oui ;
    - Non

    Le véhicule dispose-t-il d'avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques ?
    (- S'il s'agit d'un véhicule homologué modifié, préciser si le véhicule disposera d'avertisseurs spécifiques ;
    - S'il s'agit d'un véhicule non homologué, décrire les avertisseurs sonores et lumineux dont il disposera ;
    - S'il s'agit d'un véhicule électrique, préciser s'il disposera d'un avertisseur de courtoisie pour signaler sa présence)

    - Oui ;
    - Non

    Sous quelle(s) forme(s) la mention « Véhicule expérimental à délégation partielle ou totale de conduite » figure-t-elle dans le véhicule ?
    (préciser emplacements, taille, formats…)

    Indiquer les données qui sont sauvegardées par l'enregistreur de données événementielles et les périodes de conservation de ces données.
    (Comment et où sont-elles sauvegardées ? Dans quelles conditions ces données peuvent-elles être mises à disposition des autorités en cas d'accident sur la voirie ? )

    Un journal de bord, manuscrit ou électronique, sera-t-il présent à bord du véhicule ?
    (Si oui, préciser les éléments indiqués dans ce journal)

    - Oui ;
    - Non

    Le véhicule sera-t-il supervisé depuis un poste de contrôle fixe ? Uniquement durant les phases d'expérimentation ?
    (Si oui, décrire)

    - Oui ;
    - Non

    Décrire les systèmes de délégation de conduite.
    (Quels systèmes de délégation ? Comment le véhicule passe-t-il en mode délégation de conduite ? Quels sont les systèmes d'alerte du conducteur ? … renvoyer aux pièces du dossier pour les descriptions approfondies)

    Mise en œuvre d'un service de transport

    (Répondre aux questions suivantes uniquement si le(s) véhicule(s) seront affectés à un service de transport)

    Autorité qui organise ce service de transport

    Nature du service de transport

    - transport public de personnes ;
    - transport privé de personnes ;
    - transport de marchandises

    Opérateur de transport partenaire (s'il y a lieu)

    Quel est le numéro d'inscription de cet opérateur au registre de transport par route de personnes ou au registre de transport par route de marchandises, selon la typologie du service de transport effectué ?

    Quelle est la durée de la phase d'expérimentation sans service de transport (marche à blanc) ?
    (Indiquer la période [date début, date fin] et le programme de cette phase)

    S'il s'agit d'un service de transport public de personnes : décrire l'itinéraire et les points d'arrêts des parcours envisagés.

    S'il s'agit d'un service de transport public de personnes : quelles sont les plages horaires durant lesquelles le service sera ouvert ?

    S'il s'agit d'un service de transport public de personnes : quelle est l'information mise à disposition du public concernant ce service ?
    (sur les points d'arrêts, site internet, système d'information multimodal, dans la presse, par des flyers…)

    S'il s'agit d'un service de transport public de personnes : comment chaque passager est il informé que ce service s'appuie sur des VDPTC ?
    (Préciser le cas échéant)

    S'il s'agit d'un service de transport public de personnes : quelles sont les conditions d'accès à ce service, et quelle est la politique tarifaire appliquée ?
    (Préciser le cas échéant)

    S'il s'agit d'un service de transport public de personnes : quels sont les règlements applicables en matière de transport de passagers pris en compte dans le cadre de l'expérimentation ?
    (Préciser)

    Votre société est elle inscrite au registre électronique des transporteurs par route ?

    - Oui ;
    - Non

    Préciser les dérogations à l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

    Sécurité

    Comment avez-vous analysé les risques de sécurité ?
    (Préciser la méthode employée)

    L'analyse de risque a-t-elle été effectuée par un organisme extérieur ?
    (Si oui, préciser)

    - Oui ;
    - Non

    Quels sont les principaux risques liés à cette expérimentation ?
    (Lister et décrire)

    Quelles mesures ont été mises en place pour limiter ces risques ?
    (Lister et décrire)

    Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents ?
    (Type de mesures correctives mises en place, etc.)

    Quel système d'enregistrement des événements de sécurité avez-vous mis en œuvre ?
    (Préciser)

    Cybersécurité

    Comment avez-vous analysé les risques relatifs à la cybersécurité ?
    (Préciser la méthode employée)

    Cette analyse de risque a-t-elle été effectuée par un organisme extérieur ?
    (Si oui, préciser)

    - Oui ;
    - Non

    Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ?
    (Lister et décrire)

    Quelles mesures ont été mises en place pour limiter ces risques de cybersécurité ?
    (Lister et décrire)

    Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents de cybersécurité ?
    (Type de mesures correctives mises en place, etc.)

    Comment la cybersécurité a-t-elle été prise en compte ?
    (Préciser les mesures de cybersécurité)

    Quels sont les risques de cybersécurité résiduels identifiés lors des audits de sécurité effectués sur les systèmes d'information concernés par l'expérimentation ?
    (Préciser)

    Avez-vous fait appel à un prestataire pour réaliser les audits de sécurité des systèmes d'information concernés par l'expérimentation ?
    (Si oui, préciser)

    - Oui ;
    - Non

    Si vous avez fait appel à un prestataire d'audits, a-t-il fait l'objet d'une qualification par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) ou par un autre organisme ?
    (Si oui, préciser)

    - Oui ;
    - Non

    Quel système d'enregistrement des événements de sécurité avez-vous mis en œuvre ?
    (Préciser)

    Consultation des acteurs

    Quels sont les gestionnaires de voirie auprès desquels des démarches ont-elles été effectuées ?

    Si des mesures de police de la circulation sur ces infrastructures en relation directe avec l'expérimentation, auprès de quelles autorités de police des démarches ont-elles été effectuées ?
    (Préciser quelles autorités, les mesures de police de la circulation, les dates de consultation…)

    Existe-t-il des demandes particulières envers les gestionnaires d'infrastructures ?
    (Si oui, préciser : interventions, équipements, signalisation, travaux de voirie…)

    - Oui ;
    - Non

    Par quels moyens les forces de l'ordre et les services de secours sont-ils informés de la tenue de l'expérimentation et des particularités du véhicule ?

    Par quels moyens les autres usagers sont-ils informés de l'expérimentation (si cela est nécessaire) ?

    Le demandeur garantit-il que l'expérimentation sera couverte par une assurance adéquate ?
    (Préciser les risques couverts)

    - Oui ;
    - Non

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER TECHNIQUE SUR LE VÉHICULE, CITÉ AU POINT III DE L'ARTICLE 3


    1. Caractéristiques du véhicule et respect des dispositions des articles R. 312-1 à R. 318-10 du code de la route (poids et dimensions, éclairage, sécurité, émissions …) ;
    2. Fonctionnement du véhicule en mode conventionnel, notamment les justificatifs liés à l'homologation du véhicule lorsqu'ils existent ;
    3. Fonctionnement du véhicule dans le(s) mode(s) délégué(s) ;
    4. Description des systèmes qui proposent et mettent en œuvre les délégations de tâches de conduite. Cette description devra notamment porter sur :
    a. la modalité d'information d'alerte et de prise de décision du conducteur lors des transmissions entre mode conventionnel et mode autonome ;
    b. le cas échéant, sur les dispositifs de supervision et les commandes déportées, en référence aux dispositions du point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
    5. Type d'informations et durée de leur conservation dans l'enregistreur de données évènementielles du véhicule, notamment celles relatives à la cinématique et au positionnement du véhicule, celles précisant le niveau d'automatisation assuré par le système et celles associées à une reprise en main par le conducteur, en particulier le délai de ce transfert ;
    6. Rappel des tests et expérimentations déjà réalisés et les conclusions qui en ont été tirées ;
    7. Analyse de risques et mesures prises relatives à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes ;
    8. Description des plans d'action et d'amélioration continue relatifs à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes mis en œuvre au cours de l'expérimentation, comprenant notamment les personnes en charge de la sécurité et leurs coordonnées, les actions et améliorations prévues au cours de l'expérimentation et la gestion globale de la sécurité ;
    9. Rapport des audits de sécurité des points 7 et 8 ci-dessus le cas échéant ;
    10. Analyse des risques et mesures prises relatives à la sécurité des systèmes d'information ;
    11. Description des plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre au cours de l'expérimentation ;
    12. Rapport des audits de sécurité des points 10. et 11. ci-dessus le cas échéant ;
    13. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER SUR L'EXPÉRIMENTATION CITÉ AU III DE L'ARTICLE 3


    1. Présentation du contexte de l'expérimentation, notamment :
    a. les acteurs impliqués et leurs rôles respectifs dans l'expérimentation,
    b. la gestion de l'expérimentation,
    c. le contexte global de l'expérimentation ;
    2. Présentation de l'expérimentation, notamment :
    a. les dates de début et de fin, en incluant la marche à blanc le cas échéant,
    b. la localisation de l'expérimentation,
    c. les objectifs de l'expérimentation,
    d. la plage horaire journalière de l'expérimentation,
    e. les protocoles d'expérimentation utilisés,
    f. s'il y a lieu, le type de service de transport expérimenté (transport en commun de personne, transport public de personne, transport de marchandise),
    g. les études de sécurité effectuées ;
    3. Présentation des modalités de l'expérimentation, notamment :
    a. le nombre de véhicules utilisés,
    b. le numéro d'identification (VIN) des véhicules utilisés,
    c. les interactions avec les autres usagers de la voirie,
    d. les trajets empruntés,
    e. le profil des expérimentateurs (permis de conduire, qualifications spécifiques, formations) ;
    f. le cas échéant, et en référence au point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, les interactions et coordinations entre les systèmes de supervision et les commandes déportés et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation existants ainsi que les protocoles de communication entre le conducteur déporté et les éventuelles personnes à bord du véhicule ;
    4. Un sous-dossier concernant la voirie contenant en particulier :
    a. un plan de situation général des voiries empruntées,
    b. la liste des sections de voirie empruntées suivant le format en annexe 4,
    c. la caractérisation des sections de voirie avec notamment :
    i. le plan de ces sections,
    ii. les équipements et signalisations nécessaires à l'expérimentation, le cas échéant, les plans de détails permettant de comprendre l'intégration dans le système existant (profils en travers, organisation des carrefours, signalisation, …).
    d. la réglementation en vigueur sur les voiries concernées en matière de police de circulation et du stationnement ;
    5. Un sous-dossier concernant la sécurité des systèmes d'information ;
    6. Une attestation d'assurance couvrant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite ;
    7. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.

  • Annexe


    ANNEXE 4
    FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE
    Une ligne par section


    Catégorie

    Nom

    De

    À

    Gestionnaire

    Contacté

    {A/RN/RD/RC/
    rue/fbg/ave/
    Ch/autre}

    indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie

    PR+abscisse
    Ou
    Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente

    idem

    {oui/non}

  • Annexe


    ANNEXE 5
    SUIVI SEMESTRIEL ET BILAN ANNUEL


    Le suivi semestriel devra présenter les éléments suivants :
    1. Nombre de kilomètres parcourus ;
    2. Décomposition des kilomètres parcourus en mode conventionnel et en mode délégué dans différentes conditions de trafic et sur différents types de réseaux, en distinguant a minima :
    a. la vitesse contextuelle (< 30 km/h ; comprise entre 30 km/h et 70 km/h : comprise entre 70 km/h et 110 km/h ; supérieure à 110 km/h),
    b. les types de réseau empruntés (réseaux à voies à chaussées séparées ; réseaux sur lesquels la circulation est restreinte (ex : voies réservées) ; réseau interurbain indifférencié ; réseau urbain indifférencié),
    c. la circulation avec ou sans passager pour les véhicules affectés au transport de personnes,
    d. la circulation en charge ou à vide pour les véhicules affectés au transport de marchandises ;
    3. Liste des incidents affectant la sécurité routière. Cette liste devra mentionner au minimum, pour chaque incident :
    a. lieux,
    b. heures,
    c. conditions de circulation telles que mentionnées ci-dessus,
    d. système de délégation de conduite en fonctionnement lors de l'accident,
    e. comportement du conducteur avant, lors et après l'incident,
    f. autres personnes ou véhicules impliqués,
    g. cause(s) [présumée(s)] et conséquence(s) de l'incident ;
    4. Liste des incidents affectant la cybersécurité. Cette liste devra inclure au minimum, pour chaque incident, les éléments mentionnés au point 3 ci-dessus ainsi que les journaux des événements de sécurité enregistrés par les systèmes d'information ;
    5. Liste récapitulative des accidents matériels et corporels cités au V de l'article 5. Cette liste devra mentionner au minimum, pour chaque accident :
    a. lieux,
    b. heures,
    c. conditions de circulation telles que mentionnées ci-dessus,
    d. système de délégation de conduite en fonctionnement lors de l'accident,
    e. comportement du conducteur avant, lors et après l'accident,
    f. autres personnes ou véhicules impliqués,
    g. cause(s) [présumée(s)] et conséquence(s) de l'accident ;
    6. Présentation synthétique des enseignements tirés des incidents et accidents ;
    7. Listes des incidents ou accidents ayant donné lieu à enquêtes approfondies d'accidents ou retours d'expérience (REX) ; conclusions de ces enquêtes ou REX.
    Le bilan annuel devra présenter :
    1. L'évaluation du comportement des conducteurs dans les différents modes (conventionnel, autonome) et dans les phases de transition, en distinguant les conditions de circulation telles que mentionnées ci-dessus, les différents réseaux empruntés, les conditions météorologiques et d'environnement du véhicule ;
    2. L'évaluation des interactions entre les véhicules et les autres usagers de la route dans les différents modes (conventionnel, autonome) et dans les phases de transition, en distinguant les conditions de circulation telles que mentionnées ci-dessus, les différents réseaux empruntés, les conditions météorologiques et d'environnement du véhicule ;
    3. L'impact sur les consommations énergétiques des véhicules concernés ;
    4. L'impact sur l'organisation des services de transports (marchandises, voyageurs) concernés par l'expérimentation ;
    5. L'évaluation des mesures de maîtrise des risques adoptées pour répondre aux scenarii critiques identifiés dans le dossier de demande d'autorisation ;
    6. Les scenarii s'étant révélés critiques a posteriori, au vu des retours d'expériences (caractérisés par les conditions de circulation, conditions météorologiques, réseaux empruntés, caractéristiques de l'infrastructure et/ou de la signalisation, systèmes de délégation de conduite) ;
    7. Les besoins de poursuivre l'expérimentation relevant de l'autorisation, le cas échéant ;
    8. Les besoins identifiés de conduire d'autres expérimentations.


Fait le 17 avril 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe