Avis n° 2018-06 du 19 avril 2018

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 73



Avis n° 2018-06 du 19 avril 2018

NOR: CSDX1811574V
ELI: Non disponible


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article L. 2312-4 du même code qui dispose qu'une « juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » et que « cette demande est motivée » ;
Vu l'article L. 2312-7 du même code selon lequel l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice (…), le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ;
Vu le jugement du 3 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, rendu à la demande de M. Bernard CHARLES, par lequel il est enjoint au ministre de l'intérieur de saisir sans délai la commission du secret de la défense nationale d'une demande tendant à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale que l'intéressé souhaite consulter, qui enjoint également à ce ministre de se prononcer au vu de l'avis de cette commission sur la déclassification ou le maintien de la classification des documents, sans que cette juridiction réclame d'en avoir elle-même communication, circonstance qui ne permet à la commission de se prononcer, faute d'être saisie dans les conditions prévues par les articles L. 2312-4 et L. 2312-7 du code de la défense, que sur le point de savoir si la déclassification pourrait nuire à la défense ou à la sécurité nationales ;
Vu la lettre de saisine de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 février 2018,


Emet un avis favorable à la déclassification des seize documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité intérieure :


- n° 696 341/0.5 du 10 décembre 1959 (1 page) ;
- n° 696 318/043 du 11 décembre 1959 (2 pages) ;
- n° 696.137/32 du 28 décembre 1959 (2 pages) ;
- n° 892 694 113/0.5 du 19 janvier 1960 (1 page) ;
- n° 696.137/32 du 2 mars 1960 (2 pages) ;
- n° 688 692/0.5 du 13 mai 1960 (2 pages) ;
- n° 696.692/05 du 20 juillet 1960 (1 page) ;
- n° 696.137/32 du 12 août 1960 (2 pages) ;
- n° 697.989/32 du 16 septembre 1960 (2 pages) ;
- n° 14924 694 113/0.5 du 14 octobre 1960 (1 page) ;
- n° 14929 694 113/0.5 du 14 octobre 1960 (2 pages) ;
- n° 696 137/0.5 du 18 octobre 1960 (1 page) ;
- n° 594.942/32 du 29 octobre 1960 (2 pages) ;
- n° 691.788/0.43 du 4 novembre 1960 (1 page) ;
- n° 675 035/0.5 du 13 avril 1961 (1 page) ;
- n° 694 113/0.5 du 15 février 1962 (1 page) ;


A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des trois autres documents relevant du ministère de l'intérieur et communiqués à la Commission.


Fait à Paris, le 19 avril 2018.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle