Décret du 2 mai 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 40



Décret du 2 mai 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1812274D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Perrine GOULET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet de clarifier les financements des politiques sportives.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2018.


Edouard Philippe