Arrêté du 26 avril 2018 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 35




Arrêté du 26 avril 2018 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles

NOR: TRAT1808973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/26/TRAT1808973A/jo/texte


Publics concernés : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et tout demandeur de création ou de modification d'une installation à câbles.
Objet : habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles en vue d'une notification à la Commission européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté habilite le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE. Cet arrêté abroge à compter du 21 avril 2018 l'arrêté du 30 décembre 2004 du même objet habilitant le STRMTG sur la base de la directive 2000/9/CE
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 15 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques ;
Vu la demande d'habilitation du 10 janvier 2018 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :
Arrêtent :

Article 1


Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en œuvre, aux fins d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité des installations à câbles, les procédures suivantes :


Règlement (UE) 2016/424 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016
relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

Produits

Procédures d'évaluation de la conformité

Annexe du règlement

Composants de sécurité et sous-systèmes des installations à câble

MODULE B
Examen UE de type - Type de production

Annexe III

MODULE D
Conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production

Annexe IV

MODULE F
Conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité

Annexe V

MODULE G
Conformité sur la base de la vérification à l'unité

Annexe VI

MODULE H 1
Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et de l'examen de la conception

Annexe VII

Article 2


L'arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes est abrogé à compter du 21 avril 2018.

Article 3


Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure