Arrêté du 26 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé », homologué par le décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 29




Arrêté du 26 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé », homologué par le décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011

NOR: AGRT1709464A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/26/AGRT1709464A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au II, les dispositions suivantes sont insérées :
« 2° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, suivi ou non du nom d'une unité géographique plus petite, est obligatoirement complété de la mention “Levrouté” pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
« 3° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, suivi ou non du nom d'une unité géographique plus petite, est obligatoirement complété de la mention “demi-sec” pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges. »
2° Au IV :
Le 1° est remplacé par la disposition suivante :
« Toutes les étapes de la production (la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins) ont lieu dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1998. Le périmètre de cette aire, à la date d'approbation du présent cahier des charges par le comité national compétent, englobe le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire sur la base du code officiel géographique de l'année 2016 : Clessé, Laizé, Montbellet et Viré.
« Les documents cartographiques représentant l'aire géographique sont consultables sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité. »
Au 3° :
Il est inséré un a avant le paragraphe relatif à l'aire de proximité immédiate de l'AOC « Viré-clessé ». Au sein de ce paragraphe :


- dans les communes listées pour le département du Rhône, les communes de « Nuelles » et de « Saint-Germain sur l'Arbresle » sont supprimées et la commune de « Saint-Germain-Nuelles » est ajoutée ;
- dans les communes listées pour le département de Saône-et-Loire, les termes « Fragnes-La-Loyère (uniquement en ce qui concerne le territoire correspondant à l'ancienne commune de La Loyère) » sont ajoutés ;
- dans les communes listées pour le département de Saône-et-Loire, la commune de « La Loyère » est supprimée ;


Il est créé un b rédigé comme suit :
« b) Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”, l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
« Département de Saône-et-Loire : Ameugny, Azé, Berzé-la-ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-la- Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Chaintré, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Château, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Cortevaix, Crèches-sur-Saône, Cruzille, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Donzy-le-National, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fuissé, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jugy, Lacrost, Laives, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Milly-Lamartine, Montceaux-Ragny, Nanton, Ozenay, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, La Roche-Vineuse, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles. »
3° Au VII :
Au 1° :
Le b relatif aux « dispositions particulières de transport de la vendange » devient c ;
Les dispositions suivantes sont ajoutées :
« b) Dispositions particulières de récolte.
« Les vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” sont issus de raisins récoltés manuellement. » ;
Au 2° :
Avant les mots : « La richesse en sucre », il est inséré un a ;
Au a, le tableau est modifié comme suit :
Le mot : « mention » est ajouté dans le titre de la première colonne ;
La ligne suivante est ajoutée :


AOC « Viré-Clessé » complétée de la mention « Levrouté »

246

15 %


Un b est inséré, rédigé comme suit :
« b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum
« Les vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” présentent, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 14 %. »
4° Au VIII, le tableau du 1° est modifié comme suit :
Le mot : « mention » est ajouté dans le titre de la première colonne ;
La ligne suivante est ajoutée :


AOC « Viré-Clessé » complétée de la mention « Levrouté »

48

52


5° Au IX :
Au 1° :
Au a, il est inséré le tableau suivant :


APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE, MENTION

TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
(glucose et fructose)

AOC « Viré-Clessé »

- Inférieure ou égale à 3 grammes par litre ;
- ou inférieure ou égale à 4 grammes par litre, si l'acidité totale est supérieure ou égale à 55,10 milliéquivalents par litre, soit 4,13 grammes par litre, exprimée en acide tartrique (ou 2,7 grammes par litre, exprimée en H2SO4) ;

AOC « Viré-Clessé » (vin « demi-sec »)

Supérieure à 4 grammes par litre et inférieure à 8 grammes par litre

AOC « Viré-Clessé » complétée de la mention « Levrouté »

Égale ou supérieure à 8 grammes par litre et inférieure ou égale à 18 grammes par litre


Au b, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” ou “demi-sec” ne font l'objet d'aucun enrichissement » ;
Au tableau du f, sous « Dispositions particulières », la ligne suivante est ajoutée :


AOC « Viré-Clessé » complétée de la mention « Levrouté »

Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février de la deuxième année qui suit celle de la récolte


Au 4°, il est ajouté la ligne suivante au tableau :


AOC « Viré-Clessé » complétée de la mention « Levrouté »

A partir du 15 février de la deuxième année qui suit celle de la récolte


6° Au X :
Au 2°, après le 1er paragraphe, les dispositions suivantes sont insérées :
« Le vin demi-sec présente une robe or-vert avec des reflets dorés et offre des caractéristiques similaires à l'expression aromatique des vins blancs secs, telles que les fleurs blanches auxquelles peuvent être associées des notes de fruits confits, fruits secs et fruits exotiques.
« Quelques secteurs au sein de l'aire parcellaire délimitée présentent une aptitude naturelle favorable à la surmaturité des raisins et à leur récolte après action de Botrytis cinerea. Les raisins issus de ces secteurs, lorsqu'ils sont atteints de “pourriture noble”, sont dénommés localement “levroûtés” car ils rappellent, par la couleur de leur pellicule, le “pelage du lièvre”. Emile Viollet (1877-1964), écrivain et historien de la région, rapporte l'existence de vins issus de vendanges “levroûtées”, présentant une teneur en sucres fermentescibles de plusieurs dizaines de grammes par litres, notamment sur la commune de Clessé, et cela bien avant la crise phylloxérique.
« Au cours du temps, l'usage local du terme “levrouté” s'est cependant étendu à la désignation des vins présentant une teneur en sucres fermentescibles nettement plus élevée que les vins secs, y compris lorsque la vendange n'était pas atteinte de “pourriture noble”.
« Le vin “Levrouté” présente une robe or-jaune avec une expression aromatique qui révèle des arômes de fruits murs, confits avec des notes miellées associées à des arômes floraux. Le vin “Levrouté” est un vin équilibré de par sa souplesse, sa finesse et ses notes acidulées lui offrant une belle persistance en bouche. » ;
Au 3°, les troisième et quatrième paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette gestion illustre le savoir-faire des opérateurs attachés à leur paysage viticole. Ce savoir-faire se traduit également par la capacité de l'élaborateur, acquise de l'expérience de plusieurs générations, à exprimer la richesse et l'originalité du milieu naturel. Ainsi, si la majorité de la production se compose de vins secs, le savoir-faire des opérateurs dans l'observation des conditions climatiques particulières d'une année, de l'expression des caractéristiques de milieu et de la physiologie de la vigne, leur permet de valoriser les aptitudes d'une parcelle à produire des raisins en surmaturité qui donneront des vins “Levrouté”, dont la teneur en sucre fermentescibles est plus élevée que celle des vins secs.
« Les vins de “Viré-Clessé” sont le plus souvent présentés sous un nom de “climat” (nom donné régionalement à un lieudit cadastral), afin de distinguer leur origine, le plus réputé étant “Quintaine”. »
7° Au XI, le 3° est supprimé.
8° Au 2° du XII :
Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) La mention “Levrouté” est imprimée en caractères dont les dimensions sont :


« - au moins supérieures à la moitié, aussi bien en hauteur qu'en largeur ;


« et


« - ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur ;


« à celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. » ;
Le b devient c et est remplacé par la disposition suivante :
« L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, s'il n'est pas complété des mentions “Levrouté” ou “demi-sec”, peut préciser l'unité géographique plus grande “Vin de Bourgogne” ou “Grand Vin de Bourgogne” ;
Le c devient d.

Article 2


Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » est modifié comme suit :
1° Au I :
La disposition suivante est ajoutée :
« 1. Déclaration d'intention de production de vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”
« Tout opérateur souhaitant produire des vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” déclare annuellement, auprès de l'organisme de défense et de gestion, son intention par l'envoi d'une copie du registre de suivi des vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”, décrit au point II.2 du présent chapitre, au plus tard le 1er novembre de l'année de récolte.
« L'organisme de défense et de gestion transmet ces déclarations d'intention de production à l'organisme de contrôle dans les meilleurs délais. » ;
Aux 3, 4, 5, 7, les mots : « plan d'inspection » sont remplacés par les mots : « plan de contrôle ».
2° Au II, la disposition suivante est ajoutée :
« 2. Registre de suivi pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté”
« Tout opérateur qui produit des vins susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” tient à jour un registre de suivi indiquant pour chaque lot concerné :


« - l'identification du lot ;
« - l'année de récolte ;
« - les références cadastrales et les superficies des parcelles dont sont issus les vins ;
« - le volume
« - le TAVN minimum à la récolte ;
« - le TAV total sur vin fini ;
« - la teneur en sucres fermentescibles sur vin fini. »

Article 3


Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » est modifié comme suit :
1° Au I :
Au B2 du tableau, la ligne suivante est ajoutée :


Récolte manuelle pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Levrouté »

- Contrôle documentaire : registre de suivi ;
- Contrôle sur le terrain.


Au C du tableau, les lignes suivantes sont ajoutées :


Vins non conditionnés (à la transaction ou à la retiraison) susceptibles de bénéficier de la mention « Levrouté »

Examen analytique de tous les lots
Examen organoleptique


Vins conditionnés (avant ou après préparation à la mise à la consommation) susceptibles de bénéficier de la mention « Levrouté »

Examen analytique de tous les lots
Examen organoleptique


2° Au II :
L'organisme de contrôle est remplacé par l'organisme de contrôle suivant :
« SIQOCERT, 132-134, route de Dijon, 21207 Beaune Cedex, téléphone : (33) (0) 3-80-25-09-50, fax : (33) (0) 3-80-24-63-23, courriel : siqocert@siqocert.fr ».
Les mots : « sous l'autorité » sont remplacés par les mots : « pour le compte ».
Les mots : « plan d'inspection » sont remplacés par les mots : « plan de contrôle » (deux fois).
Avant la dernière phrase du dernier paragraphe, il est inséré une disposition ainsi rédigée : « Les vins conditionnés et non conditionnés susceptibles de bénéficier de la mention “Levrouté” font l'objet d'un contrôle analytique systématique. »

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c1c583a-00b4-41f1-b90b-48369c95e37f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini