Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2018-2019 et 2019-2020

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 22




Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2018-2019 et 2019-2020

NOR: AGRT1803916A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/AGRT1803916A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020 ;
Vu l'accord conclu par le Syndicat interprofessionnel du Reblochon sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2020,
Arrêtent :

Article 1


Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour appellation d'origine protégée Reblochon, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2020.

Article 2

Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6123e32-7027-40d1-92b4-e12aae205ac2.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert