Décision du 20 mars 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 13




Décision du 20 mars 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1811065S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/20/SSAU1811065S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 mars 2018 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 8 mars 2018 ;
Décide :


Le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
I. - Au sous-paragraphe « 08.01.09.01 - Examen cytopathologique du col de l'utérus » :
a) Est modifié le libellé des notes de la subdivision susvisée :
« Par dépistage organisé, on entend dépistage défini dans un programme national de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique et répondant au cahier des charges correspondant à la thématique publié par arrêté ministériel
Par dépistage individuel, on entend dépistage ne s'inscrivant pas dans un programme national de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique
Facturation :
- l'examen cytopathologique de prélèvement vaginal ne peut pas être facturé en sus de l'examen cytopathologique de prélèvement du col de l'utérus »
b) Est supprimé l'acte JKQX001 et remplacé par le nouvel acte JKQX347 comme suit :


Code

Texte

Activité

Phase

Rembt. ss conditions

Accord préalable

Exo TM

Regroupement

JKQX347

Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel
A l'exclusion de : Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel (JKQX147)

1

0

5

ATM


c) Est supprimé l'acte JKQX008 et remplacé par le nouvel acte JKQX147 comme suit :


Code

Texte

Activité

Phase

Rembt. ss conditions

Accord préalable

Exo TM

Regroupement

JKQX147

Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel

1

0

5

ATM


d) Sont créés les deux actes suivants :


Code

Texte

Activité

Phase

Rembt. ss conditions

Accord préalable

Exo TM

Regroupement

JKQX261

Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage organisé
A l'exclusion de : Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage organisé (JKQX426)

1

0

7

ATM

JKQX426

Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage organisé

1

0

7

ATM


II. - Au paragraphe « 19.02.08 - Radiothérapie », est modifiée la note de facturation du supplément suivant :


Code

Texte

YYYY166
[H, Q, V, W]

Supplément pour contrôles balistiques de qualité en radiothérapie par imagerie portale
Facturation : lors de la mise en route ou lors des séances d'irradiation, un maximum par traitement complet de 240 suppléments pour la radiothérapie stéréotaxique et de 190 suppléments pour les autres techniques de radiothérapie.

Article 2


Les tarifs pour ces actes sont les suivants :


Code

Activité

Phase

Tarif (en euros)

JKQX347

1

0

17,00

JKQX147

1

0

17,00

JKQX261

1

0

17,00

JKQX426

1

0

17,00

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.


Fait le 20 mars 2018.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault