Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 8




Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

NOR: EAEE1811421A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/18/EAEE1811421A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.452-1 à L.452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 16 avril 2018,
Arrête :


A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est ajouté l'alinéa suivant :
« Les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018 sont fixés comme suit : 11 351 agents représentés, dont 6 905 femmes soit 60,83 % et 4 446 hommes soit 39,17 %. »


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont