Arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées

JORF n°0101 du 2 mai 2018
texte n° 8




Arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées

NOR: ARMH1810832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/ARMH1810832A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (6°) ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 avril 2018,
Arrête :


En application de l'article 9 du décret n° 2017-928 susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 3 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 1 500 euros par agent et par an dans tous les autres cas.

Article 2


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia