Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers

JORF n°0100 du 29 avril 2018
texte n° 14




Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers

NOR: ECOP1810155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/ECOP1810155A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-35 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à fonction publique ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'Inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 modifié pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre la fraude et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-706 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économique » ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisations de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place d'un système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 12 avril 2018,
Arrêtent :


En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.


L'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Annexe


    Instance

    Autorité
    de rattachement

    Périmètre

    %
    Hommes

    %
    Femmes

    Nombre de sièges

    Mode
    de désignation

    Titulaires

    Suppléants

    Départements ministériels

    Comité technique ministériel unique

    Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics

    Ensemble des services des deux départements ; établissements publics rattachés : caisse d'amortissement de la dette sociale, caisse de la dette publique, établissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

    43,32

    56,68

    15

    15

    Election directe Scrutin de liste


    Administration centrale

    Instance

    Autorité
    de rattachement

    Périmètre

    %
    Hommes

    %
    Femmes

    Nombre de sièges

    Mode
    de désignation

    Titulaires

    Suppléants

    Comité technique unique d'administration centrale

    Secrétaire général des ministères économiques et financiers

    Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels

    46,15

    53,85

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Autres

    Comité technique spécial de service de la Direction générale du Trésor

    Directeur général du Trésor

    Services à l'étranger

    60,68

    39,32

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique spécial de sous-direction - Service de l'environnement professionnel du Secrétariat général des ministères économiques et financiers

    Chef du Service de l'environnement professionnel

    Sous-direction du cadre de vie

    71,66

    28,34

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique spécial de service du Service commun des laboratoires

    Chef du Service commun des laboratoires

    Service commun des laboratoires

    41,65

    58,35

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique spécial de TRACFIN

    Directeur de TRACFIN

    Service TRACFIN

    58,55

    41,45

    3

    3

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique spécial de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique

    Directeur général de l'administration et de la fonction publique

    Direction générale de l'administration et de la fonction publique

    35,09

    64,91

    3

    3

    Election directe Scrutin de liste

  • Annexe


    ANNEXE II
    DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES


    Instance

    Autorité
    de rattachement

    Périmètre

    %
    Hommes

    %
    Femmes

    Nombre de sièges

    Mode
    de désignation

    Titulaires

    Suppléants

    Direction générale

    Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP

    Directeur général des finances publiques

    Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP

    39,98

    60,02

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Services centraux

    Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP

    Directeur général des finances publiques

    Services centraux de la DGFIP, directions locales de St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique

    51,69

    48,31

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Services déconcentrés

    Directions départementales des Finances publiques (DDFIP) ou Directions régionales des Finances publiques (DRFIP)

    Comité Technique de la DDFIP de l'AIN

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,74

    60,26

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'AISNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,40

    60,60

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'ALLIER

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,55

    63,45

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des ALPES-DE-HAUTE -PROVENCE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,76

    62,24

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des HAUTES-ALPES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,60

    61,40

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des ALPES-MARITIMES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,01

    61,99

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'ARDECHE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,24

    60,76

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des ARDENNES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,15

    60,85

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'ARIEGE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,14

    62,86

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'AUBE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,22

    64,78

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'AUDE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,97

    60,03

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'AVEYRON

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,94

    61,06

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et du département des BOUCHES-DU-RHONE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    36,16

    63,84

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du CALVADOS

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,13

    62,87

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du CANTAL

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,56

    60,44

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de CHARENTE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,14

    64,86

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de CHARENTE-MARITIME

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,40

    61,60

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du CHER

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,35

    65,65

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la CORREZE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,02

    65,98

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE et du département de la COTE-D'OR

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    36,24

    63,76

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des COTES-D'ARMOR

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,15

    61,85

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la CREUSE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    41,63

    58,37

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la DORDOGNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,67

    60,33

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du DOUBS

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,95

    63,05

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la DROME

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,71

    64,29

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'EURE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,62

    63,38

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP d'EURE-ET-LOIR

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    31,78

    68,22

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du FINISTERE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,75

    65,25

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de CORSE et du département de CORSE-DU-SUD

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    37,63

    62,37

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de HAUTE-CORSE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    45,39

    54,61

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du GARD

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    42,35

    57,65

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP d'OCCITANIE et du département de la HAUTE-GARONNE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    34,60

    65,40

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du GERS

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,61

    60,39

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de NOUVELLE AQUITAINE et du département de la GIRONDE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    32,71

    67,29

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'HERAULT

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,63

    60,37

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de BRETAGNE et du département d'ILLE-ET-VILAINE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    35,04

    64,96

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'INDRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,96

    65,04

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP d'INDRE-ET-LOIRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,04

    63,96

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'ISERE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,76

    64,24

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du JURA

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,14

    62,86

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des LANDES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,95

    63,05

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de LOIR-ET-CHER

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,20

    63,80

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la LOIRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,78

    64,22

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-LOIRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,19

    61,81

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP des PAYS DE LA LOIRE et du département de LOIRE-ATLANTIQUE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    36,86

    63,14

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP du CENTRE-VAL-DE-LOIRE et du département du LOIRET

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    33,15

    66,85

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du LOT

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    42,05

    57,95

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de LOT-ET-GARONNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    41,59

    58,41

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la LOZERE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    42,25

    57,75

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de MAINE-ET-LOIRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,75

    62,25

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la MANCHE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,82

    62,18

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la MARNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,50

    65,50

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-MARNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    31,74

    68,26

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la MAYENNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,78

    61,22

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de MEURTHE-ET-MOSELLE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,27

    63,73

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la MEUSE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,18

    62,82

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du MORBIHAN

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,73

    61,27

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la MOSELLE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,63

    64,37

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la NIEVRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    31,59

    68,41

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP des HAUTS-DE- FRANCE et du département du NORD

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    45,11

    54,89

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'OISE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    32,83

    67,17

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'ORNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,82

    61,18

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du PAS-DE-CALAIS

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,03

    61,97

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du PUY-DE-DOME

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    32,59

    67,41

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des PYRENEES-ATLANTIQUES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,55

    61,45

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des HAUTES-PYRENEES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    40,56

    59,44

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des PYRENEES-ORIENTALES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    44,92

    55,08

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP du GRAND-EST et du département du BAS-RHIN

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    39,81

    60,19

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du HAUT-RHIN

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,24

    62,76

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP d'AUVERGNE-RHONE-ALPES et du département du RHONE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    35,89

    64,11

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-SAONE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    33,43

    66,57

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de SAONE-ET-LOIRE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    31,81

    68,19

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la SARTHE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,93

    61,07

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la SAVOIE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    37,81

    62,19

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-SAVOIE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    40,67

    59,33

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP d'ILE-DE-FRANCE et du département de PARIS

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    47,48

    52,52

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de NORMANDIE et du département de la SEINE-MARITIME

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    35,07

    64,93

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de SEINE-ET-MARNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    28,95

    71,05

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des YVELINES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,60

    65,40

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des DEUX-SEVRES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    40,46

    59,54

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la SOMME

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,88

    63,12

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du TARN

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    42,35

    57,65

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de TARN-ET-GARONNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    33,02

    66,98

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du VAR

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,97

    65,03

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du VAUCLUSE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    38,49

    61,51

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la VENDEE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    40,34

    59,66

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la VIENNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,21

    65,79

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-VIENNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    33,94

    66,06

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des VOSGES

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    36,45

    63,55

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'YONNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    35,19

    64,81

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du TERRITOIRE-DE-BELFORT

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    34,45

    65,55

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de l'ESSONNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    30,10

    69,90

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP des HAUTS-DE-SEINE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    44,64

    55,36

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    45,93

    54,07

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du VAL-DE-MARNE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    39,68

    60,32

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DDFIP du VAL-D'OISE

    Directeur départemental des Finances publiques

    Direction départementale des Finances publiques

    33,91

    66,09

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de la GUADELOUPE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    36,44

    63,56

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de la GUYANE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    41,56

    58,44

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de la MARTINIQUE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    33,33

    66,67

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de la REUNION

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    48,92

    51,08

    9

    9

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DRFIP de MAYOTTE

    Directeur régional des Finances publiques

    Direction régionale des Finances publiques

    54,14

    45,86

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Directions spécialisées

    Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)

    Comité Technique de la DIRCOFI CENTRE-EST

    Directeur

    Direction spécialisée

    48,36

    51,64

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI CENTRE-OUEST

    Directeur

    Direction spécialisée

    51,32

    48,68

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI EST

    Directeur

    Direction spécialisée

    54,81

    45,19

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI ILE-DE-FRANCE

    Directeur

    Direction spécialisée

    49,41

    50,59

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI NORD

    Directeur

    Direction spécialisée

    52,33

    47,67

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI SUD-EST

    Directeur

    Direction spécialisée

    45,69

    54,31

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI SUD-OUEST

    Directeur

    Direction spécialisée

    45,54

    54,46

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRCOFI SUD-PYRENEES

    Directeur

    Direction spécialisée

    50,22

    49,78

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Autres directions spécialisées

    Comité Technique de la DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR

    Directeur

    Direction spécialisée

    Sans objet

    Sans objet

    4

    4

    Election directe Scrutin de sigle

    Comité Technique de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

    Directeur

    Direction spécialisée

    50,44

    49,56

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER

    Directeur

    Direction spécialisée

    45,73

    54,27

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Directions locales

    Comité Technique de la DIRECTION LOCALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE CALEDONIE

    Directeur local des finances publiques

    Direction locale des finances publiques

    40,00

    60,00

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION LOCALE DES FINANCES PUBLIQUES DE POLYNESIE FRANCAISE

    Directeur local des finances publiques

    Direction locale des finances publiques

    44,00

    56,00

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Services à compétence nationale

    Comité Technique de la DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    43,21

    56,79

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    60,31

    39,69

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    49,26

    50,74

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    41,44

    58,56

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    35,41

    64,59

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique du SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    34,25

    65,75

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    63,64

    36,36

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de l'ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    44,22

    55,78

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DIRECTION IMPOTS SERVICE

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    45,81

    54,19

    5

    5

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique du SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    61,52

    38,48

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique du SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    36,54

    63,46

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Directions des services informatiques (DISI)

    Comité Technique de la DISI EST

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    60,29

    39,71

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI NORD

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    58,80

    41,20

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI OUEST

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    59,52

    40,48

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI PARIS CHAMPAGNE

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    57,08

    42,92

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI PARIS NORMANDIE

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    55,14

    44,86

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI PAYS-DU-CENTRE

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    51,29

    48,71

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI RHONE-ALPES-EST BOURGOGNE

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    70,91

    29,09

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI SUD-EST-OUTRE-MER

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    58,18

    41,82

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité Technique de la DISI SUD-OUEST

    Chef de service à compétence nationale

    Service à compétence nationale

    59,60

    40,40

    7

    7

    Election directe Scrutin de liste

  • Annexe


    ANNEXE III
    DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS


    Instance

    Autorité
    de rattachement

    Périmètre

    %
    Hommes

    %
    Femmes

    Nombre de sièges

    Mode
    de désignation

    Titulaires

    Suppléants

    Direction générale

    Comité technique de réseau (CTR) de la DGDDI

    Directeur général des douanes

    Services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGDDI et Masse des douanes

    61,86

    38,14

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Services centraux

    Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGDDI

    Directeur général des douanes

    Services centraux de la DGDDI

    43,20

    56,80

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Services déconcentrés

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    62,59

    37,41

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    67,71

    32,29

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    61,12

    38,88

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    64,01

    35,99

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    55,83

    44,17

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    63,82

    36,18

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    59,41

    40,59

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    58,77

    41,23

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    59,37

    40,63

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    62,90

    37,10

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris-aéroports

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    61,88

    38,12

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane)

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    67,11

    32,89

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

    Directeur régional

    Direction régionale

    55,74

    44,26

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

    Directeur régional

    Direction régionale

    73,62

    26,38

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

    Directeur régional

    Direction régionale

    70,21

    29,79

    3

    3

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie

    Directeur régional

    Direction régionale

    59,09

    40,91

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

    Directeur régional

    Direction régionale

    67,42

    32,58

    3

    3

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

    Directeur régional

    Direction régionale

    68,69

    31,31

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Etablissement public administratif (EPA)

    Comité technique de l'EPA MASSE des Douanes

    Directeur

    EPA MASSE des Douanes

    Sans objet

    3

    3

    Election sur sigle

    Services à compétence nationale (SCN)

    Comité technique du SCN Centre informatique douanier

    Chef du service

    SCN Centre informatique douanier

    64,89

    35,11

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur

    Chef du service

    SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur

    63,96

    36,04

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique du SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

    Chef du service

    SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

    70,87

    29,13

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique du SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

    Chef du service

    SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

    65,15

    34,85

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique du SCN service national de la douane judiciaire

    Chef du service

    SCN service national de la douane judiciaire

    66,53

    33,47

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

  • Annexe


    ANNEXE IV
    INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES


    Instance

    Autorité
    de rattachement

    Périmètre

    %
    Hommes

    %
    Femmes

    Nombre de sièges

    Mode
    de désignation

    Titulaires

    Suppléants

    Direction générale

    Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE

    Directeur général de l'INSEE

    Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE

    39,33

    60,67

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Services centraux

    Comité technique de service central réseau (CTSCR) de l'INSEE

    Directeur général de l'INSEE

    Services centraux
    de l'INSEE

    48,36

    51,64

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique spécial de service du centre de Metz

    Directeur général de l'INSEE

    Centre de Metz

    50,16

    49,84

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Services déconcentrés

    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane

    Directeur interrégional

    Direction interrégionale

    26,72

    73,28

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

    Directeur régional

    Direction régionale

    40,30

    59,70

    4

    4

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse

    Directeur régional

    Direction régionale

    Sans objet

    Sans objet

    4

    4

    Election directe Scrutin de sigle

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Directeur régional

    Direction régionale

    37,95

    62,05

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

    Directeur régional

    Direction régionale

    39,46

    60,54

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté

    Directeur régional

    Direction régionale

    29,21

    70,79

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

    Directeur régional

    Direction régionale

    36,13

    63,87

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

    Directeur régional

    Direction régionale

    26,90

    73,10

    4

    4

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Pays-de-la-Loire

    Directeur régional

    Direction régionale

    44,51

    55,49

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Centre - Val-de-Loire

    Directeur régional

    Direction régionale

    43,85

    56,15

    4

    4

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Hauts-de-France

    Directeur régional

    Direction régionale

    37,89

    62,11

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est

    Directeur régional

    Direction régionale

    34,38

    65,62

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes

    Directeur régional

    Direction régionale

    33,15

    66,85

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Ile-de-France

    Directeur régional

    Direction régionale

    37,45

    62,55

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

    Directeur régional

    Direction régionale

    30,24

    69,76

    6

    6

    Election directe Scrutin de liste

  • Annexe


    ANNEXE V
    DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES


    Instance

    Autorité
    de rattachement

    Périmètre

    %
    Hommes

    %
    Femmes

    Nombre de sièges

    Mode
    de désignation

    Titulaires

    Suppléants

    Direction générale

    Comité technique « personnels et missions » de la DGCCRF

    Directeur général

    Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés

    41,92

    58,08

    10

    10

    Election directe Scrutin de liste

    Comité technique de service central

    Directeur général

    Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes

    38,77

    61,23

    8

    8

    Election directe Scrutin de liste


Fait le 24 avril 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire