Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts

JORF n°0100 du 29 avril 2018
texte n° 13




Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts

NOR: ECOE1808975A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/ECOE1808975A/jo/texte


Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Objet : préciser la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises pour lesquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune et instaure l'impôt sur la fortune immobilière. Dans ce cadre, le 10° du I de l'article 978 du CGI offre aux redevables la possibilité d'imputer sur l'IFI dû 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. La loi prévoit que la liste des associations éligibles est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Références le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 978 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31,
Arrêtent :


Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts sont les suivantes :


- Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau