Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

JORF n°0100 du 29 avril 2018
texte n° 7




Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

NOR: JUSC1811558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/25/JUSC1811558A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3, R. 811-23 et R. 811-28-6,
Arrête :


Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.


Au 1° du II de l'article A. 811-14, après le mot : « intéressé », sont ajoutés les mots : « mentionnant la ou les options choisies ; ».


Le premier alinéa de l'article A. 811-16 est ainsi rédigé :
« L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. »


L'article A. 811-17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les épreuves orales », sont précédés des mots : « Pour l'examen avec option en matière commerciale, » ;
2° Après le septième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La note est affectée d'un coefficient 3. »


L'article A. 811-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « de l'option en matière commerciale » ;
2° Après les mots : « administrateur judiciaire », sont insérés les mots : « inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. »


L'article A. 811-19est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 811-19.-Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
« 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
« Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
« La note est affectée d'un coefficient 3 ;
« 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
« La note est affectée d'un coefficient 3 ;
« 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
« La note est affectée d'un coefficient 3 ;
« 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
« La note est affectée d'un coefficient 3 ;
« 5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
« La note est affectée d'un coefficient 2 ;
« 6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations.
« La note est affectée d'un coefficient 2 ;
« 7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
« La note est affectée d'un coefficient 2. »


Après l'article A. 811-19, est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. A. 811-19-1.-L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.
« La note est affectée d'un coefficient 6. »


La sous-section 2 de la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII est complétée par les dispositions suivantes :


« Paragraphe 3
« De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5


« Art. A. 811-26.-L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
« Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.


« Art. A. 811-27.-Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.
« Le dossier de candidature comprend :
« 1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;
« 2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.


« Art. A. 811-28.-La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.


« Art. A. 811-29.-I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique.
« Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
« Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités.
« II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
« Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.


« Art. A. 811-30.-L'épreuve est notée de 0 à 20.
« Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20. »


Après le cinquième alinéa (2°) de l'article A. 812-17 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La note est affectée d'un coefficient 3. »


Les dispositions des articles 1 à 9 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud