Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JORF n°0099 du 28 avril 2018
texte n° 141



Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1811790V
ELI: Non disponible


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
Vu le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1) De remplacer la section 1 du chapitre 2 relatif à l'optique médicale comme suit :


« Chapitre 2
Optique médicale

  • Section I : Lunettes


    I. - Définition des dispositifs médicaux de correction optique


    Les équipements d'optiques médicaux sont des dispositifs médicaux comme définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. Ils sont composés d'une monture et de deux verres correcteurs.
    La monture doit être dépourvue de verre et conçue pour être équipée de tous les verres de spécification conformément à la norme ISO 12870 : 2016.
    Les verres finis sont des dispositifs médicaux définis par la norme ISO 13666.
    L'équipement optique doit permettre de corriger des défauts de réfraction, de compenser, d'améliorer ou de traiter un autre état pathologique de l'œil.
    La qualité de l'équipement optique complet garantit une prestation suffisante, appropriée, fonctionnelle et économique de l'assuré. Les différents paramètres de la prestation d'équipement doivent être adaptés en fonction de la correction optique et de la morphologie du patient.
    Les dispositifs médicaux utilisés en optique médicale sont pris en charge par l'assurance maladie s'ils vérifient l'ensemble des spécificités techniques minimales décrites aux paragraphes suivants. Deux classes de verres et deux classes de monture sont identifiées : les classes A (pour les verres et pour les montures) et les classes B. Sauf mention contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux dispositifs de classe A et de classe B.


    II. - Spécifications techniques relatives aux verres
    II.1. Spécifications applicables à l'ensemble des verres (classes A et B)


    Les types de verres
    Les différents types de verres pris en charge sont :


    - les verres unifocaux blancs ;
    - les verres multifocaux blancs (qui s'entendent au sens des présentes spécifications des verres bifocaux, trifocaux ou dégressifs) à condition que la presbytie soit corrigée ;
    - les verres progressifs blancs (permettant la correction de la vision de près et de loin) à condition que la presbytie soit corrigée.


    Des exceptions existent et sont décrites au paragraphe VII.
    Les matériaux
    Les trois matériaux de verres pris en charge sont :
    1) Verres minéraux
    Ce matériau est solide et résistant aux agressions chimiques, mais il est également cassant et lourd. En raison de la fragilité du verre, ce matériau est contre-indiqué chez l'enfant et déconseillé aux sportifs et dans toutes les professions à risque de choc.
    2) Verres organiques
    Les verres organiques sont légers et résistants aux chocs, ces verres peuvent recevoir des teintes variées et offrir, même transparents, une protection à 100 % contre les UVB et dans une moindre mesure contre les UVA.
    3) Verres thermoplastiques type polycarbonate
    Les verres en polycarbonate sont légers et résistants aux chocs. Ils permettent une protection à 100% contre les UVB et dans une moindre mesure contre les UVA. Ils peuvent faire l'objet d'une prise en charge uniquement chez les enfants (< 16 ans).
    Les verres de classes A et B sont conformes aux normes ci-dessous dans leur version en vigueur :


    - résistance mécanique (norme UNE-EN ISO 14889) ;
    - prestations optiques (norme UNE-EN ISO 8980-1 et 2) ;
    - inflammabilité (norme UNE-EN ISO 14889) ;
    - compatibilité physiologique (norme UNE-EN ISO 14889) ;
    - spécifications de transmission (norme UNE-EN ISO 14889 et UNE-EN ISO 8980-3 et 4).


    Les traitements ou revêtements des verres
    Les verres de classes A et B sont en outre conformes aux spécifications techniques suivantes :


    - traitement anti-rayures dans le cas de verres organiques et polycarbonate (norme ISO 8980-5) ;
    - traitement anti-UV (norme NF EN ISO 14889).


    II.2. Spécifications complémentaires requises pour les seuls verres de classe A


    Les spécifications techniques suivantes sont en outre requises pour la prise en charge des verres de classe A :


    - traitement anti-reflets (norme ISO 8980-4 : 2016) sur les deux faces du verre (sauf cas particulier des verres de forte correction > +16D ou < -16D, pour lesquelles ce traitement n'est pas requis)
    - un indice de réfraction minimal défini au regard du niveau de correction visuelle du patient, selon les modalités suivantes :
    - Cas des sphères négatives sans astigmatie :


    Sphère (dioptrie)

    Indice de réfraction

    ]0 à -2,00]

    ≥ 1,5

    ]-2,00 à -4,00]

    ≥ 1,59

    ]-4,00 à -8,00]

    ≥ 1,67

    ]-8,00 à -12,00]

    ≥ 1,74

    < -12,00

    le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien


    - Cas des sphères négatives avec astigmatie :


    Sphère (dioptrie)

    Cylindre (+)

    Indice de réfraction

    ]0 à -2,00]

    [0,25 à 4]

    ≥ 1,5

    ]0 à -2,00]

    > 4

    ≥ 1,59

    ]-2,00 à -4,00]

    > 0

    ≥ 1,59

    ]-4,00 à -8,00]

    > 0

    ≥ 1,67

    ]-8,00 à -12,00]

    > 0

    ≥ 1,74

    < -12,00

    > 0

    le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien


    - Cas des sphères positives sans astigmatie :


    Sphère (dioptrie)

    Indice de réfraction

    ]0 à +2,00]

    ≥ 1,5

    ]+2,00 à +4,00]

    ≥ 1,59

    ]+4,00 à +8,00]

    ≥ 1,67

    ]+8,00 à +12,00]

    ≥ 1,74

    > +12,00

    le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien


    - Cas des sphères positives avec astigmatie :


    Pour chaque verre considéré séparément, en notant S la somme « sphère + cylindre » (la convention des cylindres positifs est appliquée, et S est exprimée en dioptries), l'indice de réfraction minimal est obtenu selon la règle suivante :


    Valeur de S

    Indice de réfraction

    ]0 à +2,00]

    ≥ 1,5

    ]+2,00 à +4,00]

    ≥ 1,59

    ]+4,00 à +8,00]

    ≥ 1,67

    ]+8,00 à +12,00]

    ≥ 1,74

    > +12,00

    le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien


    Pour les verres multifocaux, par dérogation aux dispositions relatives aux conditions d'indices minimaux du présent paragraphe (II.2), l'indice de réfaction minimal demandé ne peut être supérieur à 1,67.
    Les spécifications du présent paragraphe (II.2) peuvent également être appliquées, en totalité ou en partie, aux verres de classe B, mais elles ne sont pas exigées en vue de la prise en charge.
    Dans l'ensemble de la présente section, la correction optique est exprimée avec la convention des cylindres positifs. Cette convention est rappelée par le signe : (+).


    III. - Spécifications relatives aux montures
    III.1. Montures


    Les montures doivent répondre à la norme NF EN ISO 12870 en vigueur comprenant les types de construction et les désignations. Les matériaux utilisés et le mode de construction des lunettes doivent garantir l'ajustabilité de la monture sur le visage du porteur.


    III.2. Cas spécifique des presbytes


    Pour les presbytes porteurs de verres progressifs, la monture doit respecter l'angle pantoscopique.


    III.3. Cas spécifique des enfants


    Il sera privilégié des montures en matériau souple ou incassable, résistantes et assurant une bonne stabilité sur le visage.
    Pour les enfants de moins de 2 ans, il convient de privilégier une monture en matière plastique souple de type « gomme ».
    Pour les enfants de 2 à 4 ans, il convient de privilégier une monture en matière plastique exclusivement, ayant des spécificités permettant de s'adapter à la morphologie des jeunes enfants, comme par exemple : pont bas et anti dérapant, cercles rapprochés et arrondis dans la partie supérieure, tenons de branche au milieu du calibre, branches souples (charnière flexible noyée ou avec une protection en cas de chute), bas du cercle sans contact avec les joues, branches avec une longueur adaptée afin de procéder à un ajustage spécifique.


    IV. - Référencement des verres de classe A et de classe B en vue de leur prise en charge


    Les verres commercialisés par chaque fabricant, et ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge au titre de la présente section, doivent être référencés auprès des ministres en charge de la santé et la sécurité sociale par leur fabricant.
    Les verres de classe A font l'objet de la soumission d'un dossier technique, selon un format fixé par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, permettant d'attester leur conformité aux présentes dispositions.
    Pour chaque correction d'un trouble visuel (sphère, cylindre), un fabricant ne peut référencer un verre en classe B que s'il référencie au moins un verre de classe A de correction identique. Un fabricant doit pouvoir fournir rapidement aux distributeurs l'ensemble des verres qu'il a référencés.
    Seuls les verres référencés peuvent être pris en charge.


    V. Conditions de prescription
    V.1. Qualification et compétences du prescripteur


    Les dispositions en vigueur s'appliquent.


    V.2. Contenu de la prescription


    La prescription indiquera au minimum :


    - la correction pour l'œil droit et/ou l'œil gauche pour une vision de loin et/ou de près ;
    - la monture (si prescrite).


    Elle doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.


    VI. - Conditions de délivrance


    Les articles L. 4362-9 à L. 4362-11, R. 4362-14 à R. 4362-21 et D. 4362-12 à D. 4362-13 du code de la santé publique sont applicables.
    Lors de la première délivrance liée à une ordonnance, il est nécessaire que l'ordonnance ait été émise dans un délai inférieur à un an pour l'adulte (à partir de 16 ans) et à six mois pour l'enfant de moins de 16 ans.


    VI.1. Devis


    Le devis présenté au patient, avant toute délivrance, doit contenir au moins une offre composée d'un équipement de classe A (deux verres de classe A et une monture de classe A). Le devis peut contenir une autre offre. L'opticien doit être en mesure de délivrer, dans tous les cas, un équipement de classe A adapté au patient.


    VI.2. Présence d'un nombre minimum de montures de classe A au sein de chaque point de distribution


    Chaque distributeur d'optique médicale doit présenter dans son point de vente, qu'il soit physique ou virtuel (en ligne), un minimum de 50 montures pour adultes et de 30 montures pour enfants.
    Pour satisfaire ce seuil, un même modèle de montures ne peut être comptabilisé que jusqu'à 3 fois, pour trois coloris différents. Au moins 17 modèles différents doivent être disponibles pour les adultes, et au moins 10 modèles différents pour les enfants.
    L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient.


    VII. - Conditions de prise en charge
    VII.1. Indications de prise en charge


    La prise en charge des équipements optique est assurée uniquement pour les indications suivantes :


    - astigmatisme ;
    - hypermétropie ;
    - myopie ;
    - presbytie ;
    - amblyopie.


    Cas particuliers :
    a. La prise en charge de la correction prismatique est assurée uniquement en cas de strabisme, de diplopies post-paralysies transitoires ou persistantes.
    b. La prise en charge des verres progressifs est assurée pour les enfants uniquement en cas de strabisme accommodatif.
    c. La prise en charge des verres teintés est assurée uniquement pour les affections oculaires congénitales ou acquises engendrant une photophobie permanente (albinisme, rétinopathies pigmentaires, aniridie, kératopathies chroniques, remaniement post-traumatique du segment antérieur).
    d. La prise en charge des équipements sans effet correcteur est assurée uniquement dans les cas suivants :


    - verres neutres avec prismes incorporés ;
    - verres teintés dans les cas pathologiques cités au c ;
    - verre plan en cas d'atteinte oculaire unilatérale (dans la limite de la délivrance d'un verre par patient).


    e. La prise en charge de plusieurs équipements est autorisée uniquement pour les patients ayant une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs. Pour ces patients, qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas porter de verres progressifs ou multifocaux, la prise en charge peut couvrir deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés précédemment (vision de près, vision de loin).
    La mention de ces cas particuliers par le prescripteur sur l'ordonnance est indispensable à la prise en charge dérogatoire.


    VII.2. Cas des autres dispositifs médicaux


    Les produits de nettoyage et d'entretien des lunettes ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
    La délivrance de lunettes complémentaires, notamment dans les cas suivants, n'est pas prise en charge :


    - lunettes de sécurité (travail) ;
    - lunettes avec verres de protection solaire ;
    - lunettes de sport ;
    - verres en polycarbonate pour les adultes (16 ans ou plus).


    VII.3. Dispositifs de classe A et de classe B


    Sous réserve des dispositions du paragraphe VI.1, et des autres conditions de prise en charge, un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.


    VIII. - Conditions de renouvellement de la prise en charge
    VIII.1. Conditions générales de renouvellement des équipements


    Pour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d'une monture (respectivement de deux verres) est possible au terme d'une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d'une monture (respectivement de deux verres).
    Pour les enfants jusqu'à 15 ans inclus, le renouvellement de la prise en charge d'une monture (respectivement de deux verres) est possible au terme d'une période minimale d'un an après le dernier remboursement d'une monture (respectivement de deux verres).
    Les différents délais s'entendent par rapport à la date de délivrance du dernier dispositif concerné pour l'application du délai.


    VIII.2. Conditions de renouvellement anticipé des verres


    Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), le renouvellement des verres pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans est permis au terme d'une période minimale d'un an lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires dans au moins l'une des situations suivantes :


    - variations de la sphère ou du cylindre d'au moins 0,5 dioptrie d'un verre ;
    - variation d'au moins 0,5 dioptrie de l'addition (pour un verre), en cas de presbytie et en l'absence de variation de la vision de loin ;
    - somme des variations (en valeur absolue) de loin et de près d'au moins 0,5 dioptrie (pour un verre), en cas de presbytie et en présence de variation de la vision de loin ;
    - variation de l'axe du cylindre de plus de 20° pour un cylindre (+) inférieur ou égal à 1,00 dioptrie ;
    - variation de l'axe du cylindre de plus de 10° pour un cylindre (+) de 1,25 à 4,00 dioptries ;
    - variation de l'axe du cylindre de plus de 5° pour un cylindre (+) > 4,00 dioptries.


    Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), pour les enfants jusqu'à 15 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.
    Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique :


    - glaucome ;
    - hypertension intraoculaire isolée ;
    - DMLA et atteintes maculaires évolutives ;
    - rétinopathie diabétique ;
    - opération de la cataracte datant de moins de 1 an ;
    - cataracte évolutive à composante réfractive ;
    - tumeurs oculaires et palpébrales ;
    - antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois ;
    - antécédents de traumatisme de l'œil sévère datant de moins de 1 an ;
    - greffe de cornée datant de moins de 1 an ;
    - kératocône évolutif ;
    - kératopathies évolutives ;
    - dystrophie cornéenne ;
    - amblyopie ;
    - diplopie récente ou évolutive.


    La justification d'une évolution de la vue (dans les limites rappelées ci-dessus) doit être effectuée soit à travers d'une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l'article D. 4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l'opticien adapte la prescription médicale lors d'un renouvellement de délivrance.


    VIII.3. Précisions sur les conditions d'application


    La délivrance sans ordonnance d'un équipement optique en cas de perte ou de bris de verres correcteurs ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire si elle survient avant la durée minimale de renouvellement applicable.
    Seuls les verres peuvent faire l'objet d'un renouvellement anticipé. Le renouvellement de la monture n'est pris en charge qu'après une période incompressible de deux ans pour les adultes et pour les enfants d'au moins 16 ans, et d'un an pour les enfants jusqu'à 15 ans.
    Pour les patients pour lesquels la prise en charge de plusieurs équipements est autorisée en application du e du paragraphe VII.1, les conditions de renouvellement s'appliquent à chacun des équipements (pour la vision de près, pour la vision de loin) séparément. Pour ces patients, la délivrance d'un équipement avec des verres progressifs en remplacement de deux équipements (pour la vision de près, pour la vision de loin) est permise lorsque la période devant s'écouler pour un renouvellement en application des conditions mentionnées au présent paragraphe VIII est échue pour chacun des deux équipements.
    Lorsque les deux verres sont délivrés et pris en charge de façon espacée dans le temps, la date à partir de laquelle le délai en vue d'un renouvellement est compté est la date de délivrance du dernier verre délivré.


    IX. - Garanties
    IX.1. Garantie relative aux verres


    Les verres sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l'achat dans le cas d'une inadaptation visuelle.


    IX.2. Garantie relatives aux montures de classe A


    L'opticien garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n'est valable qu'une fois dans la période de 2 ans.


    X. - Qualité et traçabilité
    X.1. Conditions de traçabilité


    La prise en charge est subordonnée au respect des dispositions suivantes :


    - le fabricant doit fournir lors de la livraison des dispositifs au distributeur un bon de livraison comportant toutes les informations nécessaires à la bonne traçabilité du produit ;
    - le distributeur d'équipement doit fournir une « carte de vue » au patient. Cette carte spécifie l'écart inter pupillaire et le demi écart pupillaire ; des données de corrections optiques au moment de la délivrance de l'équipement (sphère, cylindre) ; des données d'identification du patient (nom et prénom) ; des données relatives à l'identification des montures et des verres (provenance géographique des dispositifs et origine géographique des fabricants, nom du fabricant, nom du modèle, et hauteur de centrage appliquée pour cet équipement).


    X.2. Suivi de la qualité des équipements et de la prestation


    Une enquête permettant de suivre la qualité des équipements et de la prestation délivrée par l'opticien est réalisée après la délivrance de chaque équipement. Le questionnaire est détaillé en annexe.
    L'agrégation des réponses au questionnaire permet de délivrer, pour certains points de vente, un label reflétant la qualité des équipements et de la prestation.


    CODE

    NOMENCLATURE

    Section 1 - Lunettes

    Sous-section 1 - Verres de classe A

    Paragraphe 1 - Verres unifocaux

    1 - Sphériques

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-8,00 à -12,00] Indice de réfraction ≥ 1,74
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère < -12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à +2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]+2,00 à +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]+4,00 à +8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]+8,00 à +12,00] Indice de réfraction ≥ 1,74 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    2 - Sphéro-cylindriques (convention cylindre positive)

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à - 2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4 Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-8,00 à -12,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,74
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S ≤ 2
    Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+4,00 et +8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+8,00 et +12,00] Indice de réfraction ≥ 1,74 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Paragraphe 2 - Verres multifocaux : double-foyers, tripe-foyers, dégressifs

    1 - Sphériques

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-8,00 à -12,00] Indice de réfraction ≥ 1,67
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère < -12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à +2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]+2,00 à +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]+4,00 à +8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]+8,00 à +12,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    2 - Sphéro-cylindriques

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) > 4 Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
    Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-8,00 à -12,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S ≤ 2
    Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+4,00 et +8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+8,00 et +12,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Paragraphe 3 - Verres progressifs

    1 - Sphériques

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]0 à -2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-8,00 à -12,00] Indice de réfraction ≥ 1,74
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère < -12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à +2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]+2,00 à +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]+4,00 à +8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]+8,00 à +12,00] Indice de réfraction ≥ 1,74 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    2 - Sphéro-cylindriques

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4 Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
    Indice de réfraction ≥ 1,59
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-8,00 à -12,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,74
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S ≤ 2
    Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S compris entre ]+4,00 et +8,00] Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S compris entre ]+8,00 et +12,00] Indice de réfraction ≥ 1,74 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Paragraphe 4 - Verres neutres

    22000xx

    OPTIQUE, verre neutre. A utiliser uniquement en association avec le code supplément pour verres avec filtre, ou lorsque l'un des deux yeux seulement ne nécessite pas de correction. (L'autre verre est de classe A.)

    Sous-section 2 - Montures

    22000xx

    OPTIQUE, monture adulte de classe A Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, monture enfant de classe A Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    Supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Sous-section 3 - Suppléments

    22000xx

    OPTIQUE, prisme incorporé, verre de classe A Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, système antiptosis Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verres iséiconiques Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, supplément pour verres avec filtre Date de fin de prise en charge : +5 ans


    Sous-section 2 - Verres de classe B

    Paragraphe 1 - Verres unifocaux

    1 - Sphériques

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00]
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère < -12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à +2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]+2,00 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]+4,00 à +8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]+8,00 à +12,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère > +12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    2 - Sphéro-cylindriques (convention cylindre positive)

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00] et cylindre (+) > 0
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S ≤ 2 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+4,00 et +8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+8,00 et +12,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S > +12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Paragraphe 2 - Verres multifocaux (double-foyers, tripe-foyers, dégressifs)

    1 - Sphériques

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00]
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00]
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère < -12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à +2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]+2,00 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]+4,00 à +8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]+8,00 à +12,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère > +12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    2 - Sphéro-cylindriques

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00] et cylindre (+) > 0
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S ≤ 2 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+4,00 et +8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+8,00 et +12,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S > +12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Paragraphe 3 - Verres progressifs

    1 - Sphériques

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]0 à -2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00]
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00]
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère < -12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à +2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]+2,00 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]+4,00 à +8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]+8,00 à +12,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère > +12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    2 - Sphéro-cylindriques

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00] et cylindre (+) > 0
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S ≤ 2 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S compris entre ]+4,00 et +8,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S compris entre ]+8,00 et +12,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S > +12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Paragraphe 4 - Verres neutres

    22000xx

    OPTIQUE, verre neutre. A utiliser uniquement en association avec le code supplément pour verres avec filtre, ou lorsque l'un des deux yeux seulement ne nécessite pas de correction. (L'autre verre est de classe B.)

    Sous-section 2 - Montures

    22000xx

    OPTIQUE, monture adulte de classe B Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, monture enfant de classe B Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    Supplément pour monture (de classe B) de lunettes à coque, < 6 ans
    Date de fin de prise en charge : +5 ans

    Sous-section 3 - Suppléments

    22000xx

    OPTIQUE, prisme incorporé Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, système antiptosis Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, verres iséiconiques Date de fin de prise en charge : +5 ans

    22000xx

    OPTIQUE, supplément pour verres avec filtre Date de fin de prise en charge : +5 ans


    ».


    2) De radier les codes 2261874, 2243540, 2243304, 2273854, 2200393, 2283953, 2238941, 2245036, 2259245, 2238792, 2240671, 2234239, 2242457, 2297441, 2291088, 2248320, 2270413, 2219381, 2268385, 2206800, 2264045, 2202452, 2282221, 2259660, 2210546, 2287862, 2293957, 2222408, 2204066, 2246716, 2269025, 2227920, 2227908, 2203240, 2282793, 2280660, 2235776, 2259966, 2284527, 2212976, 2288519, 2290396, 2245384, 2227038, 2202239, 2287916, 2263459, 2265330, 2295896, 2226412, 2254868, 2252668, 2299523, 2291183, 2295198, 2299180, 2252042, 2223342, 2247905, 2200795, 2278219 et 2274109.
    Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
    Une copie des observations écrites doit être transmise aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à l'adresse électronique : DSS-SD1C@sante.gouv.fr.


    ANNEXE
    1. QUESTIONNAIRE


    Le questionnaire est composé des items suivants :


    Evaluation de votre accueil


    Question 1. Quel est votre niveau de satisfaction concernant la compréhension de vos besoins et la qualité de l'accueil par votre opticien ?
    Question 2. Quel est votre niveau de satisfaction concernant les différents services proposés par votre opticien ?
    Question 3. Quel est votre niveau de satisfaction concernant la communication de votre opticien sur les différentes offres disponibles sans reste à charge ?
    Question 4. Quel est votre niveau de satisfaction concernant la présentation d'un devis avant achat de vos lunettes ?
    Question 5. Quel est votre niveau de satisfaction concernant l'explication de ce devis, notamment sur la possibilité d'avoir une offre de qualité sans reste à charge quel que soit votre niveau de correction ?


    Evaluation de la monture


    Question 6. Quelle est votre satisfaction sur le choix des différentes montures disponibles ?
    Question 7. Jugez-vous suffisant l'éventail de choix pour les montures sans reste à charge ?
    Question 8. Selon vous, le rapport qualité/prix des montures proposées est-il satisfaisant ?
    Question 9. Quel est votre niveau de satisfaction concernant les conseils de votre opticien sur la monture ?
    Question 10. Quel est votre niveau de satisfaction concernant l'ajustement de votre monture ?


    Evaluation de la qualité des verres


    Question 11. Comment estimez-vous la qualité des verres ?
    Question 12. Jugez-vous la disponibilité de l'offre suffisante pour les verres sans reste à charge en regard de vos besoins ?
    Question 13. Selon vous, le rapport qualité/prix des verres proposés est-il satisfaisant ?
    Question 14. Quel est votre niveau de satisfaction concernant les conseils de votre opticien sur les verres ?
    Question 15. Quel est votre niveau de satisfaction concernant votre confort visuel suite à cet achat (qualité de la vue, présence d'une fatigue visuelle ou non) ?


    Généralités


    Question 16. Globalement, quel est votre sentiment sur votre prise en charge par votre opticien ?
    Pour les questions 1 à 16 :
    1. Oui, tout à fait
    2. Oui, en général
    3. Je ne saurai dire
    4. Non, pas vraiment
    5. Non, pas du tout


    2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL


    Un label est octroyé à tout point de vente d'optique ayant reçu un minimum de 60 points. Il est valable pour une durée d'un an.
    Les pondérations suivantes sont appliquées pour le calcul des réponses à chaque questionnaire :
    Questions 6, 7, 11 et 15


    - non satisfait (non, pas du tout) : 0 point
    - peu satisfait (non, pas vraiment) : 2 points
    - moyennement satisfait (je ne saurai dire) : 5 points
    - assez satisfait (oui, en général) : 7 points
    - très satisfait (oui, tout à fait) : 10 points


    Les autres questions :


    - non satisfait (non, pas du tout) : 0 point
    - peu satisfait (non, pas vraiment) : 1 point
    - moyennement satisfait (je ne saurai dire) : 3 points
    - assez satisfait (oui, en général) : 4 points
    - très satisfait (oui, tout à fait) : 5 points


    Le nombre de points maximum est de 100 points.


    3. MISE EN PLACE DE LA MESURE DE LA SATISFACTION DES PATIENTS


    La mesure de la satisfaction des patients concerne les patients ayant bénéficié d'une prise en charge par l'Assurance maladie dans les 3 derniers mois. Le questionnaire est envoyé par voie électronique à l'adresse indiquée par le patient.