Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

JORF n°0099 du 28 avril 2018
texte n° 54




Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

NOR: AGRT1809359A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/AGRT1809359A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de beauté », en date du 20 février 2018 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 février 2018,
Arrêtent :

Article 1


Le cahier des charges relatif à la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-038d380b-ed2e-465c-a76f-5fc8c7c736c1

Article 2


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance economique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert