Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)

JORF n°0099 du 28 avril 2018
texte n° 18




Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)

NOR: TREP1801092A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/TREP1801092A/jo/texte


Publics concernés : organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus des textiles d'habillement, de linge de maison et des chaussures.
Objet : grille de contrôle périodique.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté inclut une annexe IV au cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures qui comporte une grille de contrôle périodique destinée à l'organisme tiers chargé d'évaluer le respect des dispositions du cahier des charges par le titulaire agréé, en application du point 2 du E du chapitre VII de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement, et notamment le point 2 du E du chapitre VII de son annexe ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur en date du 8 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Il est ajouté une annexe IV au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, jointe en annexe au présent arrêté. Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

M. Vanlaer


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure