Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

JORF n°0098 du 27 avril 2018
texte n° 34




Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

NOR: MENH1802111A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/MENH1802111A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87 et R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :


Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.


La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est ainsi fixée :


GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Hors classe

3

3

7

7

Classe normale

4

4


Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


La composition de la commission mentionnée à l'article 3 est ainsi fixée :


GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Hors classe

1

1

2

2

Classe normale

1

1


Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.


La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 5 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.


L'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray