Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

JORF n°0098 du 27 avril 2018
texte n° 33




Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1807412A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/4/MENH1807412A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatifs aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrête :


En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après :


Commission administrative paritaire (CAP)

Nombre d'agents représentés

Parts de femmes en nombre
et en pourcentage

Parts d'hommes en nombre
et en pourcentage

1. CORPS D'INSPECTION GENERALE

CAP des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

148

54 soit 36,49 %

94 soit 63,51 %

2. PERSONNELS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE

CAP ministérielle des administrateurs civils

120

37 soit 30,83 %

83 soit 69,17 %

CAP nationale des attachés d'administration de l'Etat

11 466

7 181 soit 62,63 %

4 285 soit 37,37 %

CAP nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

18 339

15 397 soit 83,96 %

2942 soit 16,04 %

CAP nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

31 271

28327 soit 90,59 %

2944 soit 9,41 %

3. PERSONNELS DE LA FILIERE SANTE

CAP nationale des médecins de l'éducation nationale

1055

1011 soit 95,83 %

44 soit 4,17 %

CAP nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

7959

7647 soit 96,08 %

312 soit 3,92 %

CAP nationale des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

53

49 soit 92,45 %

4 soit 7,55 %

4. PERSONNELS DE LA FILIERE SOCIALE

CAP nationale des conseillers techniques de service social

439

420 soit 95,67 %

19 soit 4,33 %

CAP nationale des assistants de service social

2905

2788 soit 95,97 %

117 soit 4,03 %

5. PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE

CAP nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

5919

2819 soit 47,63 %

3100 soit 52,37 %

CAP nationale des techniciens de l'éducation nationale

8

0 soit 0 %

8 soit 100 %

6. PERSONNELS D'ENCADREMENT

CAP nationale des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

1 282

536 soit 41,81 %

746 soit 58,19 %

CAP nationale des inspecteurs de l'éducation nationale

2 182

1 072 soit 49,13 %

1 110 soit 50,87 %

CAP nationale des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

13 608

6 599 soit 48,49 %

7 009 soit 51,51 %

7. PERSONNELS DE LA FILIERE ENSEIGNANTE, D'EDUCATION ET PSYCHOLOGUE

CAP nationale des professeurs de chaires supérieures

2 216

805 soit 36,33 %

1411 soit 63,67 %

CAP nationale des conseillers principaux d'éducation

12 294

8981 soit 73,05 %

3313 soit 26,95 %

CAP nationale des professeurs agrégés

57 593

29 666 soit 51,51 %

27 927 soit 48,49 %

CAP nationale des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement

226 064

145 301 soit 64,27 %

80 763 soit 35,73 %

CAP nationale des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

29 713

12 723 soit 42,82 %

16 990 soit 57,18 %

CAP nationale des instituteurs et des professeurs des écoles

347 355

287 550 soit 82,78 %

59 805 soit 17,22 %

CAP nationale des professeurs de lycée professionnel

58 508

29 466 soit 50,36 %

29 042 soit 49,64 %

CAP nationale des psychologues de l'éducation nationale

7156

6162 soit 86,11 %

994 soit 13,89 %


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray