Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


JORF n°0098 du 27 avril 2018
texte n° 23




Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

NOR: MENH1800071D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/MENH1800071D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-303/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants du premier degré, personnels enseignants du second degré et personnels d'éducation.
Objet : définition des modalités de traitement des demandes de mutation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : afin de répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, le décret ajoute dans les statuts particuliers de ces derniers des critères de priorité de mutation de même niveau que les critères légaux de priorité prévus à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Références : le décret peut être consulté sur le site Internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 60 ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, en outre, des critères de priorité suivants :
« 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
« 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
« 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
« 4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
« 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
« Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. »
II.-1° Article 10-1 dans le décret du 22 avril 1960 susvisé ;
2° Article 4-1 dans le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé.


I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et, en outre, des critères de priorité suivants :
« 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
« 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
« 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
« 4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
« 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
« Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. »
II.-1° Article 16-1 dans le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé ;
2° Article 39-1 dans le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé ;
3° Article 9-1 dans le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé ;
4° Article 17-1 dans le décret du 4 août 1980 susvisé ;
5° Article 23-1 dans le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Article 25-3 dans le décret du 1er août 1990 susvisé ;
7° Article 27-1 dans le décret du 6 novembre 1992 susvisé.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt