Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne


JORF n°0098 du 27 avril 2018
texte n° 19




Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne

NOR: ECOI1810172D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/ECOI1810172D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-302/jo/texte

Publics concernés : tout public.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1, R. 711-2, R. 711-37, R. 711-38 et R. 711-47-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018,
Décrète :

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.
Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire