Décision n° 2018-CR-24 du 16 avril 2018 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national

JORF n°0097 du 26 avril 2018
texte n° 129



Décision n° 2018-CR-24 du 16 avril 2018 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national

NOR: ACPP1811628S
ELI: Non disponible


Le collège de résolution,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, ci-après le règlement délégué, notamment ses articles 6.5, 10.8, 12, 14.2, 17 et 20 relatifs aux informations que peut exiger l'autorité de résolution et aux adaptations applicables par l'autorité de résolution ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu la décision n° 2017-CR-08 du 22 septembre 2017 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national et les dates de remise des données pour le calcul des contributions audit fonds et au Fonds de résolution unique ;
Considérant que le règlement délégué ne saurait être appliqué sans que soient précisées les modalités exactes de traitement des valeurs manquantes et des valeurs identiques dans les informations transmises par les établissements soumis aux obligations de fourniture d'information définies à son article 14 ; que l'affectation à un même bin, au sens du règlement délégué, pour des établissements ayant le même indicateur est la mesure la plus appropriée afin de respecter le principe selon lequel les contributions sont calculées en tenant compte du risque de l'établissement ; que l'application de cette règle ne devrait cependant pas remettre en cause l'affectation au bin qu'aurait eue les autres établissements si le traitement précédent n'avait pas eu lieu ;
Considérant qu'il conviendrait de préciser les modalités selon lesquelles seraient calculées les contributions en cas de retrait et d'obtention d'agrément, notamment en cas de fusion ou de scission pour lesquels le règlement délégué n'apporte pas de précision ;
Considérant qu'il conviendrait de prévoir une procédure permettant à l'établissement assujetti de faire valoir ses vues au cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution déciderait d'appliquer la procédure prévue au paragraphe 8 de l'article 10 du règlement délégué refusant à un établissement de petite taille le bénéfice du calcul simplifié de sa contribution sous la forme d'une somme forfaitaire en raison d'un profil de risque disproportionné par rapport à sa petite taille ;
Considérant que les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettrait en œuvre le droit, pendant un an, à retraitement ou révision des informations qui lui seraient transmises par les établissements doivent être précisées ;
Considérant que les modalités de traitement d'une erreur dans le calcul des contributions constatée par l'ACPR doivent être définies afin de permettre une juste répartition des charges entre établissements assujettis au financement du dispositif national de résolution ;
Considérant que certaines données relatives aux piliers de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et « impact sur la stabilité du système financier ou de l'économie » n'existent pas encore sous la forme d'informations prudentielles et n'ont donc pas été reprises dans la maquette de collecte mentionnée par la décision n° 2017-CR-08 du 22 septembre 2017 ;
Considérant que l'évaluation de résolvabilité n'ayant pas encore été réalisée pour tous les établissements, le sous-indicateur « complexité et résolvabilité » ne saurait trouver à s'appliquer dans le pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution »,
Décide :

  • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION


    Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :


    - les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
    - les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code ;
    - les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé à l'exception de celles :
    - qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou,
    - qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
    - les établissements de crédit agréés à Monaco.

  • Titre II : RÈGLES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES D'APPLICATION GÉNÉRALE
    Article 2


    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule, conformément à la méthode énoncée dans le règlement délégué en tenant compte des précisions apportées par la présente décision, le montant des contributions annuelles à verser par chaque établissement assujetti.


    Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul de sa contribution annuelle de base, seul le total de ses passifs, tel que défini au poste 8, colonne 12 de l'état SITUATION prévu par l'instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 de la Commission bancaire relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, est utilisé comme référence pour le calcul de la contribution annuelle de base, au sens du règlement délégué.
    Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul d'un indicateur de risque, sa contribution est calculée avec la valeur la plus défavorable pour cet indicateur.

    Article 4


    Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement délégué, les indicateurs « activités de négociation », « expositions hors bilan » et « instruments dérivés » sont composés de trois sous-indicateurs.
    Les sous-indicateurs de l'indicateur « activités de négociation » sont composés du montant de l'exposition au risque pour risque de marché sur titres de créances négociés et fonds propres, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
    Les sous-indicateurs de l'indicateur « expositions hors bilan » sont composés du montant nominal total des expositions hors bilan, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
    Les sous-indicateurs de l'indicateur « instruments dérivés » sont composés du montant de l'exposition totale aux instruments dérivés au sens du ratio de levier après déduction de la moitié des expositions portant sur des dérivés compensés par une contrepartie centrale, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.

    Article 5


    Pour la mise en œuvre de la méthodologie de discrétisation prévue à l'étape 2 de l'annexe I du règlement délégué, les établissements assujettis ayant un profil de risque identique relèvent du même bin. L'affectation de ces établissements assujettis au bin le plus favorable est sans incidence sur celles des autres établissements assujettis.

  • Titre III : RÈGLES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE SITUATIONS PARTICULIÈRES
    Article 6


    La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.

    Article 7


    La contribution d'un établissement assujetti nouvellement agréé est calculée à partir des données établies à la date d'arrêté la plus adéquate que ce dernier peut fournir.
    Si l'établissement nouvellement agréé est issu de la scission d'un établissement assujetti et que son activité est entièrement reflétée par les chiffres transmis par ce dernier établissement à la date de référence, son obligation de contribution est réputée satisfaite par la contribution versée par l'établissement assujetti dont il est issu.

    Article 8


    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe par écrit, au plus tard le 1er mars, l'établissement assujetti de sa volonté de lui appliquer les dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement délégué en lui en exposant les motifs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

    Article 9


    En application des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 du règlement délégué, l'ACPR traite les demandes de modification des informations transmises par les établissements assujettis avant la fin de l'année au cours de laquelle a été notifiée le calcul utilisant ces informations. Les conséquences en découlant sur le calcul de leur contribution sont prises en compte pour la détermination du montant de la contribution à payer de l'année suivant celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.

    Article 10


    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions si elle constate une erreur dans les données transmises par les établissements assujettis ou dans le calcul des contributions. Ces corrections sont effectuées au plus tard à l'occasion du calcul de la contribution de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'erreur a été identifiée.

  • Titre IV : MESURES TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN APPLICATION
    Article 11


    En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.
    Le pilier de risque « impact sur la stabilité du système financier ou de l'économie » et l'indicateur « ratio de financement net stable » du pilier de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte en 2018.
    Lorsque l'indicateur « ratio de couverture des besoins de liquidité » du pilier de risque « stabilité et diversité des sources de financement » ne fait pas partie des exigences d'information prudentielle applicables à l'année de référence pour une entreprise d'investissement et que les informations prudentielles de cette entreprise ne sont ni consolidées ni combinées par un établissement assujetti à cet indicateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à cette entreprise d'investissement le ratio médian des établissements dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.

    Article 12


    La décision n° 2017-CR-05 du 12 avril 2017 du Collège de Résolution de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est abrogée.

    Article 13


    La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.


Le président,

F. Villeroy de Galhau