Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0097 du 26 avril 2018
texte n° 92



Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1811097A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme PAYET (Angélique) est nommée notaire à la résidence de Vienne (Isère), office créé.