Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0097 du 26 avril 2018
texte n° 12




Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1809518A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/JUSE1809518A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2019, comptent six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de places offertes est fixé à 2.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susmentionné.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 1er juin 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 2 juillet 2018.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines, emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mardi 22 mai 2018, aux coordonnées suivantes :


- par courriel, à l'adresse suivante Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ;
- ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.


Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 29 mai 2018. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : Les attachés d'administration.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le mercredi 27 juin 2018 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve orale d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera prise en compte.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.