Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'agrément d'organismes pour procéder aux vérifications de la conformité du dossier et des produits aux règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française »

JORF n°0096 du 25 avril 2018
texte n° 87



Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'agrément d'organismes pour procéder aux vérifications de la conformité du dossier et des produits aux règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française »

NOR: INTE1810481V
ELI: Non disponible


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a créé le label « sécurité civile française » par arrêté en date du 4 juillet 2017. Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Le label « sécurité civile française » est délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre gratuit et volontaire, sur demande des fournisseurs, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label, publiées sur le site internet du ministère de l'intérieur (rubrique sécurité civile / documentation technique).
Afin d'agréer les organismes reconnus compétents pour procéder aux vérifications de la conformité du dossier et des produits aux règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française », le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lance un appel à candidatures aux organismes intéressés.
Les dossiers de candidature devront comprendre au minimum les éléments suivants :


- les informations permettant d'identifier l'organisme :
- le nom et la raison sociale ;
- l'adresse complète ;
- les statuts juridiques ;
- la composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
- les informations permettant d'identifier l'organisme ;
- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de conception) et à l'évaluation de conformité de la fabrication sont à transmettre ;
- la présentation documentée de la compétence acquise dans le domaine des équipements de protection individuelle spécifiquement applicables aux sapeurs-pompiers ;
- une forte expérience dans le contrôle des équipements de protection individuelle de sapeurs-pompiers (cinq ans minimum) ;
- l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectuée par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des produits mentionnés aux référentiels techniques équipements de protection individuels de sapeurs-pompiers par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- la démonstration de l'impartialité et de l'indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture et d'entretien des équipements de protection individuelle spécifiquement applicables aux sapeurs-pompiers à évaluer ;
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ;
- l'engagement écrit de respecter les critères définis à l'article 24 et l'annexe VIII du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 relatifs aux équipements de protection individuelle, ce qui peut notamment être établi par un certificat d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des équipements de protection individuelle destinés aux sapeurs-pompiers ;
- l'engagement écrit de permettre aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission ;
- l'engagement écrit de répondre à toute demande émanant du ministre et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
- l'engagement écrit d'adresser au ministre de l'intérieur, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de la mission ;
- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou tout autre recours à une filiale, l'organisme s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l'article 24 du règlement n° 2016/425 précité. Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
- tout autre document ou renseignement ou élément de preuve jugé pertinent.


Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire et en langue française, avant le 31 mai 2018 à midi, à l'adresse suivante :
M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau de la doctrine, de la formation et des équipements, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.