Arrêté du 16 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

JORF n°0096 du 25 avril 2018
texte n° 30




Arrêté du 16 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

NOR: MENE1804737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/MENE1804737A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-18-1 et D. 338-22 ;
Vu le décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuves orales, lorsqu'elles existent, de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour les motifs mentionnés à l'article 3 ou dont la résidence est géographiquement éloignée du centre d'examen.

Article 2


Le comité d'organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :


- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel autorisé.


Seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.


Un surveillant désigné par le président du jury général est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :


- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
- veiller à l'absence de fraude.


En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :


- le cas échéant, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;
- le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.

Article 4


Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent poursuivre l'épreuve ou l'interrompre et la reporter. Dans ce dernier cas, le candidat est convoqué à nouveau.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par les examinateurs et le surveillant.

Article 5


A l'exception du président, les membres des jurys peuvent, sur autorisation du président du jury général, participer aux réunions de délibération par des moyens de communication audiovisuelle.
Les membres qui participent aux réunions de délibérations du jury de classe par ces moyens de communication sont réputés présents.
Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».

Article 6


I. - Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents. Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voie délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
II. - Le comité d'organisation du concours « un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :


- un débit continu des informations visuelles et sonores ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.

Article 7


Les membres de jurys qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à son terme, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury de classe veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.
Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

Article 8


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la vingt-sixième session du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».

Article 9


Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2018.


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert