Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription du processeur de son BAHA 5 SUPER POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0096 du 25 avril 2018
texte n° 12




Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription du processeur de son BAHA 5 SUPER POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1811250A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAS1811250A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :


CODE

NOMENCLATURE

2300864

Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 SUPER POWER, processeur.
Processeur de son BAHA 5 SUPER POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
DESCRIPTION
Le système BAHA 5 SUPERPOWER est conditionné avec les éléments suivants :
- un vibrateur et son câble ;
- deux batteries rechargeables et le chargeur ;
- un kit d'entretien pour le processeur ;
- une notice d'utilisation du processeur ;
Le processeur de son BAHA 5 SUPER POWER est compatible avec l'ensemble des piliers BAHA et avec le système BAHA ATTRACT.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
96001P ; 96002P ; 96003P ; 96004P
Ce processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur mais ne peut intervenir qu'après une période minimale de 2 ans.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2023.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon