Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JORF n°0096 du 25 avril 2018
texte n° 4




Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR: TRER1810161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/TRER1810161A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté corrige un numéro d'identifiant pour une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou au dessous ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- procéder à une correction de l'allocation de l'année 2014 pour une installation ;
- exclure une installation qui a été incluse dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre par erreur.
Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT PAS DE QUOTA GRATUIT


    1. Correction d'identifiant
    A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identifiant de l'installation « ALBIOMA TAC Sud » est remplacé par le numéro d'identifiant suivant :


    NUMÉRO D'IDENTIFICATION

    NOM DE L'EXPLOITANT

    NOM DE L'INSTALLATION

    FR-new-07101932

    ALBIOMA

    ALBIOMA TAC Sud


    ANNEXE II
    EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020


    1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


    NUMÉRO D'IDENTIFICATION

    NOM DE L'EXPLOITANT

    NOM DE L'INSTALLATION

    FR000000000000112

    BOUYER LEROUX

    BOUYER LEROUX STRUCTURE

    FR000000000000158

    SumiRiko

    SumiRiko Rubber Compounding France S. A. S.

    FR000000000000204

    BOUYER LEROUX

    BOUYER LEROUX site de Vergonghéon

    FR000000000000346

    BOUYER LEROUX

    BOUYER LEROUX Mably

    FR000000000000872

    BOUYER LEROUX

    BOUYER LEROUX STRUCTURE Briquetterie site de Colomiers

    FR000000000001103

    BOUYER LEROUX

    BOUYER LEROUX St Marcellin en Forez

    FR000000000001143

    COGESTAR 3

    COGESTAR 3-PDM

    FR-new-10011026

    Eurovia Grands Projets et Industries

    TSM 28

    FR-new-10010879

    EUROVIA GRANDS TRAVAUX

    Centrale d'enrobage mobile RF 500


    2. Cessations d'activité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR000000000000302

    ONDULINE France SAS

    ONDULINE France

    4 183

    3 743

    3 315

    2 900

    -

    -

    -

    -

    14 141

    FR000000000000998

    GRTgaz Région Nord Est

    GRTgaz station de compression d'Arleux-en-Gohelle

    645

    577

    511

    0

    0

    -

    -

    -

    1 733


    3. Exclusions d'installations du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
    Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR000000000000607

    AP-HM

    hôpital Sainte-Marguerite

    2 424

    2 170

    1 921

    1 681

    -

    -

    -

    -

    8 196

    FR000000000000729

    VIPARIS

    PARIS EXPO PORTE DE VERSAILLES

    2 193

    1 963

    1 739

    1 521

    -

    -

    -

    -

    7 416

    FR-new-05202367

    LACADEE S. A

    LACADEE SA

    1 802

    1 613

    1 428

    1 249

    1 077

    -

    -

    -

    7 169

    FR-new-06803365

    VIVADOUR

    VIVADOUR Usine Semences rue de la Menoue 32400 RISCLE

    972

    870

    771

    674

    581

    -

    -

    -

    3 868


    4. Réduction significative de capacité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR-new-06108774

    RHODIA ACETOW FRANCE

    RHODIA ACETOW ROUSSILLON

    82 528

    81 095

    70 164

    68 871

    67 566

    66 249

    64 915

    63 576

    564 964


    5. Cessations partielles d'activité
    Les installations suivantes ont vu leur niveau d'activité baisser.
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR000000000000257

    Yara France

    Yara France-Usine du Havre

    543 251

    533 815

    524 268

    514 622

    504 872

    247 514

    242 530

    237 529

    3 348 401

    FR000000000000299

    OMNOVA SOLUTIONS SAS

    OMNOVA SOLUTIONS SAS

    2 821

    2 772

    2 722

    2 672

    2 622

    1 285

    1 259

    1 233

    17 386

    FR000000000000615

    GEOGAZ-LAVERA

    GEOGAZ-LAVERA

    623

    558

    494

    216

    186

    157

    129

    102

    2 465

    FR000000000001157

    TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ France (TIGF)

    TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ France (TIGF)-Station de compression de LUSSAGNET

    14 300

    12 797

    11 335

    9 917

    8 544

    3 607

    2 964

    2 345

    65 809

    FR-new-05200249

    FORESA France

    FORESA FRANCE

    7 756

    7 622

    7 485

    7 347

    3 743

    3 671

    3 597

    3 523

    44 744

    FR-new-05401578

    Coopérative agricole Terre d'alliances

    Coopérative agricole Terre d'alliances

    2 219

    1 986

    1 759

    770

    1 326

    560

    460

    364

    9 444

    FR-new-06111198

    COLAS MIDI PYRENNEES

    COLAS MIDI PYRENNEES (POSTE ASTEC 300)

    1 228

    1 100

    974

    852

    734

    16

    13

    11

    4 928

    FR-new-06501167b

    BOREALIS CHIMIE SAS

    Atelier ammoniac Grandpuits

    630 258

    619 311

    608 236

    597 044

    585 733

    287 156

    281 374

    275 571

    3 884 683

    FR-new-07208224

    EIFFAGE génie civil grands travaux enrobés

    Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

    582

    521

    0

    403

    348

    293

    241

    192

    2 580

    FR-new-06103857

    Coopérative agricole Terre d'alliances

    Coopérative agricole Terre d'alliances

    1 736

    1 553

    1 376

    602

    1 037

    438

    360

    285

    7 387


    6. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
    Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leurs niveaux d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR-new-07000635

    Befesa Valera SAS

    Befesa Valera

    50 033

    49 164

    24 298

    23 851

    23 400

    45 592

    44 674

    43 752

    304 764

    FR-new-05209054

    EIFFAGE génie civil-GTE

    Centrale mobile d'enrobage MI708

    2 134

    1 910

    1 691

    1 480

    0

    538

    443

    351

    8 547

    FR-new-07208224

    EIFFAGE génie civil grands travaux enrobés

    Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

    582

    521

    0

    403

    348

    293

    241

    192

    2 580


    7. Correction d'allocation
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, l'allocation de l'année 2014 de l'installation suivante doit être corrigée. La ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est remplacée par la ligne suivante :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR000000000001103

    BOUYER LEROUX STRUCTURE

    BOUYER LEROUX STRUCTURE site de marcellin en Forez

    16 400

    16 116

    9 892

    9 711

    9 527

    9 341

    9 152

    8 964

    89 103


    8. Corrections diverses
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est à supprimer :


    NUMÉRO D'IDENTIFICATION

    NOM DE L'EXPLOITANT

    NOM DE L'INSTALLATION

    FR-new-06103703

    FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

    FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD


    ANNEXE III
    EXTENSIONS SIGNIFICATIVES DE CAPACITÉ


    A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    Total
    période

    FR000000000000504

    LUCART SAS

    Lucart SAS (ex-Novatissue)

    0

    0

    0

    0

    1 982

    2 268

    2 225

    2 182

    8 657


Fait le 20 avril 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel