Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

JORF n°0096 du 25 avril 2018
texte n° 3




Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

NOR: TRER1811157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/18/TRER1811157A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 314-14 et R. 314-54 à R. 314-55 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018,
Arrête :

Article 1


Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».

Article 2


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz