Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance


JORF n°0093 du 21 avril 2018
texte n° 7




Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance

NOR: JUSK1805854D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/19/JUSK1805854D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/19/2018-288/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire ; personnels pénitentiaires ; personnes prévenues, appelantes ou accusées.
Objet : actualisation de la liste des établissements où sont retenus les prévenus ou appelants relevant des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret supprime les établissements d'Aix-Luynes, de Grasse, de Marseille, de Nice et de Toulon-La Farlède de la liste des établissements où sont retenus les prévenus ou appelants relevant des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
Références : les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Décrète :


Au tableau figurant à l'article D. 54 du code de procédure pénale, la ligne :
«


Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet

Draguignan

Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet


»


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet