Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie C des services du Premier ministre pour l'année 2018

JORF n°0093 du 21 avril 2018
texte n° 4




Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie C des services du Premier ministre pour l'année 2018

NOR: PRMG1810712A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/PRMG1810712A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 avril 2018,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour l'année 2018, dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (en pourcentage)


    CORPS ET GRADE

    TAUX APPLICABLE EN 2018

    Corps des adjoints administratifs régi par :
    - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
    - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

    Adjoint administratif principal
    de 2e classe

    20 %

    Adjoint administratif principal
    de 1re classe

    5,5 %

    Corps des adjoints techniques régi par :
    - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
    - le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Adjoint technique principal
    de 2e classe

    18 %

    Adjoint technique principal
    de 1re classe

    5 %


Fait le 16 avril 2018.


Edouard Philippe