LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations




LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

NOR: JUSC1612295L
Version consolidée au 21 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :

I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-1, Art. L762-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Art. 9

Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-287.

Sénat :

Projet de loi n° 578 (2016-2017) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 22 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 23 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2017 (TA n° 5, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 315 ;

Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 429 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2017 (TA n° 46).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 154 (2017-2018) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 247 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 248 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 54, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, n° 629 ;

Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 639 ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 91).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 ;

Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 103).

Sénat :

Projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 309 (2017-2018) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 352 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 353 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 92, 2017-2018).