Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux




Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

NOR: SSAH1732925A
Version consolidée au 13 septembre 2018


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Les annexes I à V de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI jointes au présent arrêté et publiées au Journal officiel de la République française.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2018-2019.
L'annexe V. - Règlement intérieur est applicable au lendemain de la publication du présent texte.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    A modifié les dispositions suivantes :
    • Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe V (V)
    • Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
      • Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité


        Interdiction de fumer et de vapoter


        Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques, couloirs, sanitaires…).


        Respect des consignes de sécurité


        Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l'institut de formation, toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :


        - les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes du plan de sécurité d'établissement intégrant la menace terroriste ou du plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion » et les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
        - les consignes particulières de sécurité, et notamment celles relatives à la détention ou la manipulation des produits dangereux au sein des salles de travaux pratiques.


        Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l'institut de formation.

      • Chapitre III : Dispositions concernant les locaux


        Maintien de l'ordre dans les locaux


        Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.
        Le directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d'assurer le maintien de l'ordre : interdiction d'accès, suspension des enseignements…


        Utilisation des locaux


        Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, dans les conditions fixées à l'article 51.

    • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS
      • Chapitre Ier : Dispositions générales


        Libertés et obligations des étudiants


        Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur.
        Dans tous les lieux affectés au service public de l'enseignement supérieur, les étudiants ont le droit d'exprimer leur appartenance religieuse, et ce dans le respect de la loi du 11 octobre 2010 susvisée, dès lors que cela ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l'établissement et au respect de l'ensemble des personnes présentes au sein de l'établissement. Lorsqu'un étudiant en formation au sein de l'institut est placé en situation similaire à l'exercice professionnel, l'expression de son appartenance religieuse peut être limitée par les règles applicables aux conditions d'exercice professionnel.
        Dans ces mêmes lieux, est interdite toute forme de prosélytisme. Aucune raison d'ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser le suivi régulier de certains enseignements, contester les conditions et sujets d'examen, les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs.

      • Chapitre II : Droits des étudiants


        Représentation


        Les étudiants sont représentés au sein de l'instance compétente pour les orientations générales et des sections compétentes pour le traitement des situations individuelles des étudiants et le traitement des situations disciplinaires, conformément aux textes en vigueur.
        Les représentants sont élus au début de chaque année de formation. Tout étudiant est éligible.
        Tout étudiant a droit de demander des informations à ses représentants.


        Liberté d'association


        Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domiciliation d'une association au sein de l'institut de formation est soumise à une autorisation préalable.


        Tracts et affichages


        Dans le respect de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les étudiants est autorisée au sein de l'institut de formation, mais sous conditions.
        La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l'institut est interdite, sauf autorisation expresse par le directeur de l'établissement.
        Affichages et distributions doivent :


        - ne pas être susceptibles d'entraîner des troubles au sein de l'institut de formation ;
        - ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'institut de formation ;
        - ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'institut de formation ;
        - être respectueux de l'environnement.


        Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu'elle ou qu'il distribue, diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l'établissement.


        Liberté de réunion


        Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 50.
        Il ne doit exister aucune confusion possible entre l'institut de formation et les organisateurs des réunions ou manifestations, qui restent responsables du contenu des interventions.


        Droit à l'information


        Tout doit concourir à informer les étudiants aussi bien sur les missions de l'institut de formation que sur son fonctionnement dans des délais leur permettant de s'organiser à l'avance : planification des enseignements, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances, dates des congés scolaires.
        Les textes réglementaires relatifs à la formation, au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation.

      • Chapitre III : Obligations des étudiants


        Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires.


        Ponctualité


        La ponctualité est indispensable. Elle est définie par référence aux horaires des enseignements.
        Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage. Toutefois si l'étudiant est en retard pour un motif imputable aux transports en commun, il est admis en cours.


        Tenue vestimentaire


        Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d'hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d'enseignement, notamment aux travaux pratiques.


        Maladie ou événement grave


        En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir le jour même le directeur de l'institut de formation du motif et de la durée approximative de l'absence. Il est également tenu d'informer le responsable du stage, s'il y a lieu.
        En cas de congé maladie, un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.


        Stages


        Les étudiants doivent, pendant les stages, comme lors des interventions extérieures au cours desquels ils sont placés en situation d'exercice professionnel, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel, à la discrétion professionnelle, à l'interdiction de toute forme de prosélytisme, ainsi qu'aux mêmes règles de neutralité.

    • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS


      Droits et obligations des personnels


      Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code du travail…).

  • Annexe


    ANNEXE VI
    RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE DES INSTITUTS DE FORMATION


    Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :


    I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat


    Effectifs des étudiants par année de formation.
    Suivi des promotions d'étudiants :


    - nombre de départs en cours de formation ;
    - nombre d'arrivées en cours de formation ;
    - nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.


    Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
    Résultats des étudiants :


    - au contrôle continu des connaissances ;
    - au diplôme d'Etat.


    II. - Etudiants en formation continue


    Nombre de stagiaires accueillis.
    Nombre de journées de formation continue réalisées.
    Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
    Bilan des actions de formation réalisées.
    Recherches pédagogiques réalisées.


    III. - Activités de recherche


    Type d'activités réalisées.


    IV. - Suivi par l'agence régionale de santé sur le bilan annuel pédagogique


    Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
    Evaluation des actions de formation continue réalisées.
    Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.


    V. - Gestion


    Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
    Exécution du budget.
    Formation continue des personnels.
    Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
    Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.


Fait le 17 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval