Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer

JORF n°0092 du 20 avril 2018
texte n° 4




Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer

NOR: INTC1809830A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/INTC1809830A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 mars 2018,
Arrête :


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale d'outre-mer (GIPN) » sont supprimés.


Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».


Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « directeurs départementaux de la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou directeurs de la sécurité publique ».


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'épreuves de sélection dont le contenu est défini » sont remplacés par les mots : « d'épreuves de sélection et d'une formation initiale dont les contenus sont définis » ;
2° Les huitième à onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la formation initiale, les candidats sont régulièrement évalués et peuvent être remis à disposition de leur direction d'emploi précédente sur décision du chef du RAID et après un entretien individuel. »


Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « deux fois » sont supprimés.


L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires actifs de police ayant une ancienneté d'au moins trois ans et affectés au RAID peuvent être habilités par leur chef de service à des missions particulières » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID » ;
2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la période probatoire, le fonctionnaire peut être remis à disposition de sa direction d'emploi précédente dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 5. »
« Le versement de l'indemnité pour mission exclusive allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au RAID n'intervient qu'à l'issue de la période de probation, sur demande du chef du RAID. Le montant de cette indemnité correspond au niveau d'habilitation. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « le chef du RAID, après un entretien et l'avis de la commission prévue à l'article 6 » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonctionnaire habilité qui a quitté le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité peut réintégrer l'unité après accord du chef du RAID. A l'issue d'une période probatoire de six mois, le chef du RAID décide de son habilitation. Les fonctionnaires non habilités sont informés de leur mise à disposition de leur direction d'emploi précédente lors d'un entretien. »


Les articles 8 et 9 du même arrêté sont abrogés.


L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est complété par les mots :


«-antenne de Nouméa ;
«-antenne de Pointe-à-Pitre ;
«-antenne de Saint-Denis. »


Le 6° du I. de l'annexe intitulée « Liste des services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui y appartiennent » de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est supprimé.


Les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Les dispositions de l'article 8 relatives à la création de l'antenne du RAID de Nouméa entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 8 relatives à la création des antennes du RAID de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis entrent en vigueur le 1er mars 2019.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2018.


Gérard Collomb