Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0091 du 19 avril 2018
texte n° 91



Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1810230A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, Mme SABATIER (Myriam, Kathie) est nommée notaire à la résidence de Chuzelles (Isère), office créé.