Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics

JORF n°0091 du 19 avril 2018
texte n° 56




Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics

NOR: CPAE1808946A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/CPAE1808946A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale ", et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche " surveillance ", ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats et candidates doivent opter dès l'inscription, pour le concours externe ou pour le concours interne. Ils doivent choisir la branche dans laquelle ils souhaitent concourir : branche administrative ou branche surveillance.
Les candidats et candidates de la branche administrative doivent classer par ordre de préférence les corps pour lesquels des postes sont ouverts.
L'affectation est nationale pour l'accès aux corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - Onglet " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe " - " Accéder à la téléprocédure ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, le candidat ou la candidate saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Il ou elle peut alors opter pour la non- diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet des phases de pré-admissibilité, d'admissibilité et/ou d'admission du concours. Dans ce cas, l'intéressé(e) aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il ou elle a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer. Après validation, le candidat ou la candidate reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats et candidates peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat ou de la candidate est considérée comme seule valable.
Les candidats et candidates ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats et candidates, mineur(e) s ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat ou la candidate à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour le candidat ou la candidate mineur(e), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'urgence, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par voie électronique.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 mai 2018.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée au 4 juin 2018.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 2 octobre 2018.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 7 janvier 2019.
Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'État, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leur épreuve orale d'admission. Leur demande devra être adressée par courriel à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard le 26 novembre 2018.
Par ailleurs, ils devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats et candidates peuvent :

- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - Onglet : " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C " - " Présentation des concours " - " Direction générale des finances publiques - Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation principal des douanes de 2e classe ".
- s'adresser à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille, Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, Téléphone : 0810 873 767