Arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

JORF n°0091 du 19 avril 2018
texte n° 14




Arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

NOR: TRER1733872A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/TRER1733872A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8, et son article R. 121-26 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018,
Arrête :


Le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionné à l'article 1 du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixé à 1 € par client résidentiel titulaire d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1er janvier de l'année considérée.


La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé.

Article 4


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz