Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel


JORF n°0091 du 19 avril 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

NOR: TRER1801362D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/TRER1801362D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-276/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; fournisseurs de gaz naturel.
Objet : accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'énergie ; le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2018 de la directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire saisissant la Commission de régulation de l'énergie de projets de décret réformant le cadre réglementaire relatif au stockage souterrain de gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.


Après l'article R. 121-4, il est inséré un article R. 121-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 121-4-1. - Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie. »


I.-L'article R. 421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 421-1.-Au sens et pour l'application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection. Le débit de soutirage d'un stockage correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile. »


II.-L'article R. 421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 421-3.-L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu'aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, pour le bon fonctionnement de leurs installations.
« Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre. »


III.-Le premier alinéa de l'article R. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport. ».
IV.-L'article R. 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 421-5.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel publie, sur son site internet, les capacités de stockage disponibles, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz pour ce site ou groupement de sites. Ces informations sont actualisées au moins une fois par jour. »


V.-L'article R. 421-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 421-6.-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l'énergie. »


L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV et l'article R. 421-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Sous-section 3
« Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L. 421-3-1 »


« Art. R. 421-14.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l'article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation. »


I.-Les articles R. 421-7 à R. 421-13, ainsi que les articles R. 421-17 à R. 421-20 sont abrogés.
II.-Les sous-sections 2 et 5 à 8 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre IV, ainsi que leurs intitulés, sont abrogés.
III.-L'intitulé de la sous-section 4 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :


« Sous-section 4
« Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel »


IV.-L'article R. 421-21 devient l'article R. 421-15 et l'article R. 421-22 devient l'article R. 421-16.


Au sein du chapitre II du titre III du livre IV, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée :


« Section 2
« Les missions des gestionnaires de réseau de distribution »


« Art. R. 432-13.-Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals. »


L'article R. 443-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article R. 121-4 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure d'assurer leur approvisionnement dans les conditions prévues au même article. Cette déclaration mentionne :
« 1° La consommation annuelle de référence de l'ensemble de ses clients, telle que constatée au 1er avril et estimée au 31 octobre ;
« 2° La consommation de l'ensemble de ses clients en cas de contrainte de froid extrême, telle que constatée et estimée aux mêmes dates ;
« 3° Des éléments permettant d'apprécier sa politique d'approvisionnement. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot