Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile




Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

NOR: SSAH1802884D
Version consolidée au 21 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 et D. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn